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Comment obtenir la qualité d’artisan cuisinier ?

Désormais, les conditions pour acquérir le statut d’artisan cuisinier sont définies par le décret n° 2017-978 du 10 mai 2017. Celui-ci est pris en application de l’article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Par conséquent, pourront accéder à la qualité d’artisan cuisinier :

  • Les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales qui employaient moins de 10 salariés à leur inscription au répertoire des métiers
  • Les personnes qui justifient d’un niveau de qualification supérieur ou égal au CAP (de cuisine ou de restauration) ou d’au moins 3 ans d’expérience, entre autres conditions relatives à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
  • Les cuisiniers qui préparent des plats intégralement "faits maison", en accord avec le décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention "fait maison"

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet aux professionnels, qui préparent des plats à consommer sur place, de s’immatriculer au répertoire des métiers. L’article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, par l’intermédiaire du décret n° 2017-978 du 10 mai 2017, a alors pour fonction d’en clarifier les modalités. Ainsi, la qualité d’artisan cuisinier représente un moyen pour les restaurateurs de valoriser leur métier et leur démarche de qualité.

 

L'équipe Avisé

 

Sources : Direction générale des entrerpises, 31/05/2017

Légifrance, 01/06/2017

Légifrance, 31/05/2017

Crédit photo : Stocksnap.io

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