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Attestation d'assurance décennale : uniformisation obligatoire à compter du 1er juillet 2016

12/04/2016
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Les nombreuses dispositions prévues par la loi Macron du 06 août 2015, commencent petit à petit à entrer en vigueur. Ainsi, à compter du 1er juillet 2016, il sera instauré un standard d'attestation d'assurance décennale. L'arrêté du 05 janvier 2016, attendu des professionnels du bâtiment, vient préciser les mentions obligatoires devant figurer dans l'attestation.

 

Cet arrêté modifie les articles L 243-2  et L 241-1 du code des assurances et précisent les éléments devant apparaitre à minima. Il s'agit entre autre : des  éléments d’identification de l’assuré et de l’assureur, des références du contrat, sa période de validité, et le périmètre de la garantie (activités professionnelles exercées, étendue géographique des opérations couvertes, coût des opérations et montant du marché de l’assuré,...)...

 

Ce qui va changer

  • tout entrepreneur (maitre d'œuvre, architecte, artisan...) doit joindre à ses devis et factures une attestation d'assurance en RDC

Cette obligation vaut aussi bien pour un entrepreneur exerçant à titre individuel que pour une société. Elle été déjà prévue pour les artisans par la loi Pinel du 18 juin 2014.

La qualité du client, particulier ou professionnel n'a pas d'incidence.

 

  • tout entrepreneur, à l'ouverture de son chantier, doit impérativement justifier avoir souscrit à une assurance  RCD

 

Est-ce possible d'ajouter d'autres mentions ?

L'arrêté du 05 janvier 2016 précise qu'il sera possible d'ajouter d'autres mentions que celles légales.

Toutefois, "l'attestation ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d'une quelconque façon la portée des mentions minimales susmentionnées. Aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l'attestation.".

 

La mise en œuvre

Cette obligation n'est pas rétroactive. Elle ne sera effective qu'à compter du 1er juillet 2016.

Elle s'appliquera aux chantiers dont la date d'ouverture est postérieure au 1er juillet ainsi qu'aux attestations émises après cette même date.

 

L'équipe Avisé

 

Sources : Légifrance arrêté du 05/01/2016

Le Moniteur, 13/01/2016

Cabinet Papin Avocats

Crédit photo : Fotolia

 

 

 

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