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Bientôt la fin de la TVA à taux réduit sur les travaux d'amélioration des logements ?

21/12/2016
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A la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des Comptes a recensé tous les dispositifs fiscaux ayant un impact sur l'environnement. Dans son rapport publié le 9 novembre 2016, la Cour, dresse un constat sévère quant à la pertinence et à l'efficience de ces dispositifs sur l'économie réelle du pays

Pour la filière bâtiment, l'étude émet de sérieux doutes quant à la TVA à taux réduit pour les particuliers souhaitant réaliser des travaux d'entretien et d'amélioration dans les logements de plus de deux ans. 

 

Petit historique 

Cet "avantage" fiscal est à l'origine une initiative expérimentale de l'Union Européenne. Elle avait pour objectif de soutenir l'emploi dans les secteurs d'activité à forte mains d'oeuvre et de lutter contre l'économie souterraine. C'est en 1999, que la France décide de mettre en place ce dispositif fiscal en permettant à des particuliers de bénéficier d'un taux de TVA réduit lors de travaux d'amélioration de leurs logements (pour des constructions achevées depuis plus de deux ans).

Passant de 5,5 % à 10 % voire à 7 %, les gouvernements successifs n'ont cessé de faire varier le taux. Après l'avoir modifié trois fois en quatre ans, il est aujourd'hui revenu à sa valeur initiale de 5 %.

 

Les réserves de la Cour des Comptes sur ce dispositif de réduction fiscal

En 2003, l'Union Européenne avait déjà émise des réserves quant à l'impact réel d'une baisse du taux de la TVA sur l'activité économique. Néanmoins la mesure a été maintenue et actée par la Directive européenne du 5 mai 2009.

Aujourd'hui, la Cour des Comptes semble avoir le même discours dans le référé (à lire ici) qu'elle adresse au Ministre de l'économie et des finances le 14 septembre 2016. La Cour y fait deux remarques : 

 

  • un pilotage, un suivi et un controle insatisfaisant par rapport aux sommes allouées

Comme évoqué précédemment, le taux a évolué à de nombreuses reprises depuis 1999. La Cour des Comptes souligne qu'aucune étude, ni à priori ni à postériori, ne fût réalisées pour juger de la pertinence de ces variations ni de leurs impacts sur l'activité économique de la filière bâtiment. La Cour ne remet pas en question le fait que la réduction de la TVA pour les travaux d'amélioration a eu un effect positif sur la croissance de la filière et sur la création d'emplois. Elle note cependant que "le coût annuel du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'entretien et d'amélioration des logements (...) est disproportionnée par rapport aux bénéfices estimés en termes d'activité et d'emplois du secteur".

Le rapport insiste sur le fait que cette mesure compte parmi les quatre dépenses fiscales les plus importantes du projet de loi de finances 2016. Non des moindres !

Le président de la Cour des Comptes, M.Didier MIGAUD, s'étonne également qu'aucune évaluation indépendante n'ait été faite. 

 

  • la nécessité de réévaluer cette dépense fiscale

Depuis sa mise en place, cette mesure n'a été évaluée par les pouvoirs publics qu'à deux reprises, en 2002 et 2011. La Cour des Comptes estime que l'Etat n'a pas suffisamment démontré l'efficacité et la pertinence de cette mesure de "fiscalité verte" au regard de son impact sur l'économie de la filière et plus largement sur l'économie du pays. 

 

La Cour des Comptes dresse un bilan en demi-teinte dans son référé envoyé à M.le Ministre. Elle y joindra toutefois deux recommandations à l'égard du Ministre de l'économie et des finances : 

 

  • mener une étude rigoureuse des effets budgétaires et économiques suite aux diverses fluctuations du taux depuis 2012
  • chiffrer explicitement le nombre d'emplois rééllement imputable à cette baisse et examiner des scénarios d'amélioration 

Quel impact sur les professionnels de la filière bâtiment ? 

Le gouvernement a répondu à la Cour des Comptes, le 14 novembre 2016 (à lire ici), que la hausse du taux de la TVA serait contre-productif et mènerait à la perte de plus de 27 000 emplois. 

Il est indéniable que pour le particulier, ce faible taux de TVA est une mesure incitative qui indirectement va permettre de dynamiser le marché de la filière bâtiment. Cette réduction est aussi une opportunité pour les artisans d'être compétitif dans les prestations fournies soit en proposant des devis attractifs soit en répercutant cette petite marge sur d'autres prestations. 

 

Pour l'heure, le gouvernement ne semble pas décidé à revenir sur une réduction du taux de la TVA applicable aux mesures incitatives au développement durable. Peut-être y aura t-il un effort d'évaluation dans les mois à venir. 

 

L'équipe Avisé

 

Sources : Le Moniteur, 28/11/2016

Institut Supérieur des Métiers, 05/12/2016

Cour des Comptes (rapport sur l'efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable), 09/2016

Cour des Comptes (référé), 14/09/2016

Crédit photo : Pixabay

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