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De nouvelles obligations de transparence sur les prix au 1er avril 2017

06/03/2017

Dans un soucis de transparence des prix envers les consommateurs, le gouvernement a publié le 28 janvier 2017, un arrêté obligeant les professionnels du batiment et de l'équipement de la maison, à communiquer sur les prix de leurs prestations.

En effet, l'article L 112-1 du code de la consommation dispose que "Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe les consommateurs, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente ou de l'exécution des services (...)".

Petites précisions relatives à cette nouvelle obligation. L'arrêté du 28 janvier 2017 concerne la communication des prix sur le site internet des artisans et dans les locaux de ces derniers et ne concerne que les prestations réalisées à domicile chez un particulier.

 

Les professionnels concernés 

Dans son article 1, l'arrêté précise quelles activités sont impactées par cette nouvelle règlementation : 

- les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien pour notamment : la menuiserie, la serrurerie, la maçonnerie, la vitrerie, la peinture, la plomberie... (voir en annexe 1 de l'article 1)

- les opérations de remplacement ou adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en oeuvre des prestations mentionnées ci-dessus

- les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente

Des précisions sont attendues prochainement quant au champ d'application exact de l'arrêté.

 

Quels éléments communiquer aux consommateurs ? 

Pour faciliter la compréhension des prospects, divers éléments doivent dorénavant être communiqués : 

- le taux horaire de la main-d'oeuvre TTC

- les modalités de décompte du temps estimé pour réaliser la prestation. Le cas échéant, les frais de déplacement ou le prix TTC des différentes prestations proposées

- la caractère payant ou gratuit du devis, le cas échéant, le coût d'établissement du présent devis ou tout autre condition de rémunération

Ces informations devront donc apparaitre sur le site internet de l'artisan et à l'intérieur du local qui lui permet de recevoir sa clientèle, s'il en a un. Attention, si ce local est accessible depuis la voie publique et/ou dispose d'une vitrine, ces informations doivent être lisibles depuis l'extérieur. 

 

Autres nouveautés 

Avant le 28 janvier 2017, les professionnels devaient établir un devis détaillé si le montant des réparations dépassait 150 euros. Aujourd'hui, il est obligatoire quelque soit le montant. 

L'arrêté fait aussi une difference entre les contrats conclus à distance, hors établissement de ceux réalisés chez le professionnel. Dans ce premier cas de figure, le devis doit prendre la forme prévu par les articles L 221-5 et L 221-9 du code d ela consommation.

 

Ces nouvelles dispositions abrogent l'arrêté en date du 2 mars 1990 et entrera en vigueur le 1er avril 2017.

Comme toute obligation légale, en cas de non respect, toute personne physique pourra être contrainte à une amende de 3 000 euros maximum et 15 000 euros maximum pour une personne morale (l'entreprise).

 

L'équipe Avisé

 

Sources : Artisans Mag, 09/02/2017

Village de la Justice, 13/02/2017

Arrêté ministériel, 24/01/2017

Crédit photo : Ministre de l'économie et des finances

 
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