Avisé, s'informer pour réussir

site d'informations stratégiques
du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat d'Auvergne-Rhône-Alpes

Vous êtes ici

La Cour de cassation apporte des précisions sur la garantie décennale

05/07/2017

La Cour de cassation s'est prononcée deux fois depuis fin juin pour clarifier les modalités et l'étendue de la garantie décennale souscrite par les artisans entrepreneurs. 

Dans un premier arrêt en date du 15 juin 2017, la Cour de cassation acte que de "simples éléments d'équipement" puissent être couverts par l'assurance décennale au même titre que l'ouvrage. Dans le cas d'espèce, a été considéré comme un élément d'équipement, une pompe à chaleur. Cette précision faite par la jurisprudence permet aux artisans du bâtiment de mieux maitriser les rouages de cette assurance professionnelle et d'en exploiter les interprétations faites par les juges. C'est aussi un gage pour le client qui en cas de problème sur un équipement, pourra activer cette garantie. Ce qui n'est pas possibe si les travaux n'ont pas été déclarés ou si le professionnel n'a pas souscrit à ses obligations légales. 

 

Dans un second arrêt, également en date du 15 juin 2017, la Cour vient préciser à contrario que les "travaux inefficaces" ne sont pas compris dans la prise en charge de l'assurance décennale des artisans. En effet, selon les juges: " il n'y a pas de lien entre des travaux de réparation inefficaces et les désordres auxquels ils étaient censés mettre fin. (...) la garantie décennale ..couvre le résultat de son travail et non l'état antérieur de l'immeuble. Il faudrait que cet état ait été aggravé par les travaux...".

Pour la Cour ce ne sont pas les travaux qui sont en cause mais bien l'inefficacité de ces derniers. L'assurance professionnelle ne peut donc pas entrer en compte. 

 

Pour rappel des obligations légales des artisans

L'assurance responsabilité professionnelle, issue de la loi du 4 janvier 1978 relative à "la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction" oblige les artisans de la construction à souscrire à une assurance professionnelle dés lors que les travaux affectent le sol et le bâtiment. Cette garantie couvre les dommages pouvant mettre en péril la solidité de l'ouvrage pendant les 10 ans à compter de la livraison du chantier. 

Cette assurance permet à un artisan de ne pas prendre à sa charge les frais liés aux dommages et d'engager des corrections rapides sans attendre une décision de justice. 

Pour plus d'informations, vous pouvez vous diriger vers le site internet du Gouvernement

 

L'équipe Avisé

 

Sources : Batirama, 1/07/2017

Batirama, 23/06/2017

Batiactu, 1/07/2014

Service-Pubic.fr, 29/07/2016

Crédit photo : Pixabay