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Le gouvernement valide les objectifs des certificats d'économie d'énergie à horizon 2018 - 2020

Annoncé en octobre 2016, Ségolène Royale a signé le 26 avril 2017, le décret en Conseil d'Etat fixant les nouveaux objectifs des certificats d'économie d'énergie pour la période 2018 -2020. La promesse faite par la ministre de l'Environnement aux professionnels semble avoir été tenue puisque le décret double les éxigences par rapport à la période acuelle (2015 -2017) passant de 800 à 1600 TWh cumac. 

Le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) a été mis en place en 2006 par le gouvernement afin d'encadrer la consommation d'énergie de manière générale tant pour le particuliers que pour les professionnels ou les collectivités locales. 

 

Petite rétrospective sur les CEE

Créé par la loi du 13 juillet 2005 dite "loi de Programme fixant les Orientations de la Poliique Energétique (POPE), l'Etat oblige les fournisseurs d'énergie à promouvoir l'efficacité énergétique aupès des consommateurs, qu'il s'agisse de ménages, de professionnels du bâtiment et de la transition énergétique ou de collectivités. Pour respecter cette obligation, les "obligés" (liste aux articles R 221-1 à R 221-13 du code de l'énergie) peuvent entreprendre trois types d'actions : 

  1. aider les ménages à réaliser des travaux d'isolation dans les logements
  2. investir dans des programmes d'accompagnement et de maitrise de la demande en énergie
  3. acheter des CEE à d'autres acteurs du même secteur

Ces trois leviers d'actions permettent d'obtenir par exemple des remises sur facture, des prêts bonifiés, des conseils personnalisés...autant de potentiel de marché pour le fiilère du bâtiment. 

Depuis 2006, ces obligations de promotion d'économie d'énergie, sont fixées selon des plans triennaux. Le prochain plan d'action acté par la ministre débutera en 2018 avec des critères d'exigeance plus élevés pour les "obligés". Ce décret s'inscrit dans la continuité des engagements pris lors de l'Accord de Paris sur le Climat et de la loi sur la transition énergétique. 

 

Bilan des actions passées

Les certificats d'économie d'énergie ont permis depuis presque dix ans d'avancer sur des actions concrètes de transition énergétique et a donc participé à créer un véritable potentiel économique pour les professionnels du secteur : 

  • installation d'un million de chaudières individuelles
  • isolation des combles, toitures ou murs de plus de 450 000 logements
  • équipement de 50 000 logements d'outre-mer en chauffe-eau solaire...

La signature de ce décret mais plus largement, l'engagement de l'Etat en faveur d'une poliique publique soutenue en faveur d'une transistion énergétique, ouvrent de belles opportunités de marché pour les artisans de la filière bâtiment petit et gros oeuvre inclus.

Il faut saisir et s'approprier ces évolutions règlementaires mais aussi essayer de les anticiper pour adapter son activité à la demande de demain et/ou la rendre plus efficiente. 

 

L'équipe Avisé

 

Sources : Le Moniteur, 26/04/2017

Le Bâtiment artisanal, 27/04/2017

Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, 05/12/2016

Crédit photo : Pixabay

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