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Petites modifications sur les règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation

28/04/2016
Mots-clés: 

De petits changements sont à noter sur la règlementation relative à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les bâtiments d'habitation collectifs et individuels neufs.

L'arrêté du 23/03/2016 modifie quelques dispositions de l'arrêté du 24/12/2015 "relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction".

 

Trois changements à retenir :

- ces nouvelles dispositions vont aussi s'appliquer aux bâtiments d'habitations qui "font l'objet de travaux où lorsque sont créés des logements par changement de destination". Il introduit les dispositions de l'arrêté du 24/12/2015 à celui du 27/02/2007, traitant des bâtiments existants.

 

- dans l'article 13, de l'arrêté de 2015, la notion "d'espace libre de 1.50m de diamètre" est remplacée par la notion "d'espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour".

 

- dans l'article 13, de l'arrêté de 2015, est supprimé, l'obligation faite dans un bâtiment sur plusieurs niveaux, de prévoir une chambre au niveau d'accès. Désormais, un séjour transformable en chambre sera suffisant.

 

Pour connaitre l'ensemble de dispositions modifiées, cliquez ici.

 

Mise en application :

Pour le neuf, ces nouvelles dispositions ne s'appliquent que pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er avril 2016.

 

Vous pourrez retrouver d'autres informations relatives à l'accessibilité et le bâtiment sur le site Avisé, en cliquant ici.

 

L'équipe Avisé

 

Sources : Légifrance, 24/12/2015

Légifrance, 23/03/2016

Crédit photo : Pixabay

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