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Point de vigilance de la DGCCRF sur le dépannage à domicile

La DGCCRF veille au quotidien à la protection des consommateurs notamment en rappelant les règles de concurrence aux professionnels et en les sanctionnant en cas de manquement. Pour déceler les dysfonctionnements, la DGCCRF mène un certain nombre d'enquêtes ciblées dont la dernière concerne les activités de dépannage à domicile. 

Aux vues des résultats dévoilés début novembre 2017, la DGCCRF révèle un certain nombre de pratiques frauduleuses qui semblent être en plus en lègère augmentation depuis l'an passé (56 % en 2016 contre 53 % en 2015). Sur 624 entreprises auditées, la DGCCRF dénombre plus d'une centaine de fraudes. Ces infractions nuisent à l'image des artisans et fragilisent leur compétitivité.

 

Les cas de concurrence déloyale décelés par l'enquête

L'étude a été menée sur l'année 2016 auprès de 624 entreprises (plombiers, chauffagistes, serruriers, instalateurs thermiques). Les principales infractions concernent

  • le défaut de remise du devis avant l'exécution des travaux : lorsque le devis mentionne "devis reçu avant l'exécution des travaux" celui-ci doit être remis au client avant le début des travaux et non à la réception. 
  • l'obligation d'afficher ses tarifs (notamment sur internet) : arrêté du 1/04/2017.

 

Voir aussi : "De nouvelles obligations de transparence sur les prix au 1er avril 2017"

  • l'obligation de communiquer sur le bon taux de TVA : en fonction de l'ancienneté de l'immeuble il faut afficher les deux taux de TVA, 10 % et 20 %.
  • l'obligation d'être immatriculé en tant qu'artisan auprès de la Chambre de métiers et de l'artisanat : certaines entreprises auditées se présentent comme professionnels sans en avoir la qualité.

Ces manquements sont passibles de fortes amendes voire de peines d'emprisonnement. 

 

Ces pratiques déloyales décrédibilisent les professionnels de l'artisanat du bâtiment, nuisent à la compétitivité économique des entreprises (entre ceux qui se conforment aux lois et ceux qui s'y soustraient) et faussent le marché pour le consommateur. Il faut donc être le plus transparent possible auprès de ses prospects et clients pour garder leur confiance. L'image de l'entreprise sera saine et consolidera sa notoriété dans votre secteur d'activté. 

 

L'équipe Avisé

 

Sources : Batiactu, 13/11/2017

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 10/11/2017

Crédit photo : Pixabay