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Report de la mise en accessibilité des lieux publics : de 3 à 9 ans de délai accordé

23/07/2015

Face à l'impossibilité d'atteindre les objectifs fixés par la loi de février 2005, l'assemblée Nationale et le Sénat ont validé l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics.


À ce jour, 40 % des établissements concernés seraient en effet adaptés à l'accueil de personnes en situation de handicap.


Deux durées de délai sont à distinguer:

 

  • 3 ans maximum pour les établissements possédant une capacité d'accueil de 200 personnes maximum (ce qui représente 80 % des établissements concernés)
  • de 6 à 9 ans pour les structures de plus grandes capacités; comprenant plusieurs établissements où encore qui seraient en difficulté financière avérée

Afin de pouvoir bénéficier de ces délais supplémentaires, les structures concernées doivent déposer en mairie ou en préfecture avant le début d'octobre 2015 un Ad 'ap (ou agenda d'accessibilité programmé), dans lequel elles s'engagent sur la réalisation des travaux ainsi que sur les délais.

 

Sources : Batirama.fr, 22/07/2015

Batiweb.com, 21/07/2015

Legifrance.gouv.fr, 12/02/2005

Crédit du visuel: pixabay.com

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