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Suspension du décret sur la performance énergétique des bâtiments tertiaires

07/07/2017

Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique du 15 août 2015, le gouvernement a publié le 10 mai 2017, au journal officiel, un décret relatif à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires existants. 

Ce décret prévoit une réduction de la consommation énergétique de ces bâtiments à hauteur de 25% pour 2020 puis de 40% pour 2030. Pour parvenir à ces objectifs, le gouvernement  précise qu'il faudra s'attacher à : 

  • réaliser un audit énergétique
  • mettre en place un plan d'action d'amélioration

Les organisations professionnelles, le Conseil du commerce de France, l'Union des métiers et des industrie de l'hôtellerie...avaient formé un recours en référé (urgence) devant le Conseil d'Etat considérant que "(...) les délais prévus ne permettent pas l'adaptation matérielle et financière des entreprises concernées à la nouvelle réglementation". Dans son arrêt du 28 juin 2017, les juges estiment effectivement que le calendrier est plus que précipité. Le décret paru le 10 mai 2017 exige que l'audit et le plan d'action soient communiqués aux autorités deux mois aprés, soit le 1er juillet 2017.

Il semble que Nicolas Hulot, le nouveau ministre de Transition écologique et solidaire, souhaite refondre totalemet ce décret qui faisant grief par ailleurs sur d'autres motifs, sera éxaminé sur le fond par le Conseil d'Etat le 6 juillet 2017.

A suivre!

 

L'équipe Avisé

 

Sources : Caisse des Dépôts, 29/06/2017

Légifrance, 10/05/2017

Crédit photo : Pixabay

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