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Sous-traitance industrielle et l'obligation de signer une convention écrite

10/08/2016

La loi Hamon du 17 mars 2014 a créé un article L441-9 du Code de commerce qui impose d’établir une convention écrite, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Le décret du 1er mars 2016 a fixé à 500 000 euros le seuil au-delà duquel il est obligatoire de conclure une convention écrite.

Elle indique les conditions convenues entre les parties, notamment : 

  1. L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ;
  2. Le prix ou les modalités de sa détermination ; 
  3. Les conditions de facturation et de règlement dans le respect des dispositions législatives applicables ; 
  4. Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités d'application d'une réserve de propriété ; 
  5. Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties, dans le respect des dispositions législatives applicables, lorsque la nature de la convention le justifie ; 
  6. La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ; 
  7. Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la convention et, si les parties décident d'y recourir, les modalités de mise en place d'une médiation. 

L’absence de signature d’un tel contrat est sanctionnée par une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale.

 

Source : Code de commerce - Article L441-9

 

Crédit photo :StockSnap.io 

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