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Chefs d’entreprise individuelle, pensez à protéger votre patrimoine !

Les chefs d’entreprise, et particulièrement les dirigeants d’entreprise individuelle, aux prises, dans leur quotidien, avec leur activité professionnelle débordante, peuvent négliger, omettre ou tout simplement ne pas connaitre les risques qu’ils encourent en ne séparant pas leur vie professionnelle de leur vie privée en matière de patrimoine.

En France, le régime matrimonial par défaut, sans avoir recours à aucune formalité, est le régime de la communauté réduite aux acquêts. L’ensemble des biens du couple est mis en commun, les biens sont déclarés « dans la communauté ». Dans cette configuration, en cas de défaillance de l’entreprise du dirigeant exerçant son activité en son nom propre, les biens de son conjoint et de lui-même peuvent être saisis face à des créanciers professionnels.

Mais des solutions existent pour limiter les risques de saisie face aux créanciers de l’entreprise.

  • Choisir de faire établir un contrat de mariage autre que celui par défaut, et opter pour le régime de la séparation de biens ce qui permet de réduire « l’exposition des biens individuels de moitié et de protéger l’ensemble des biens du conjoint »
  • Etre propriétaire de sa résidence principale qui est, de fait, à l’abri des créanciers.

En effet, depuis la loi Macron d’août 2015, la résidence principale et l’épargne placée sur des contrats d’assurance vie sont devenus, par défaut, insaisissables. Le texte est d’ailleurs applicable avec effet rétroactif pour les entreprises individuelles industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, créées depuis le 7 août 2015.

Par contre cette insaisissabilité n’est opposable que pour les créances postérieures au 7 août 2015.

  • Etablir une déclaration d’insaisissabilité pour des biens autres que la résidence principale.

Cette formalité est peu connue. Elle est établie devant notaire et publiée au bureau des hypothèques et au registre professionnel dont dépend l’entrepreneur (ou à défaut dans un journal d’annonces légales). Elle s’adresse aux entrepreneurs individuels exerçant une activité non salarié mais ne concerne pas les gérants de société (SARL, SA, SAS).

Son coût est de 500 euros. Elle permet de se protéger de toute saisie des biens déclarés face aux créanciers mais elle n’est pas opposable à l’administration fiscale.

 

L'équipe Avisé

 

Sources : Service-Public.fr

comptanoo.com, 20/06/2016

Lesechos, 03/06/2016

Lesechos, 03/06/2016

Lentreprise.lexpress.fr, 20/07/2015

 

Crédit visuel : Pixabay

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