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Code du travail, les ordonnances qui vont impacter les TPE

05/09/2017

La réforme du code du travail menée par le gouvernement d'Edouard Philippe et qui vient complèter la loi El Khomri, se compose de 5 ordonnances présentée le 31 aout 2017.

Voici les principales annonces intéressant les TPE.

 

Sur les licenciements

  • Les indemnités légales de licenciement seront augmentées à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté contre 1/5 aujourd’hui.

 

  • Le délai de recours après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements, alors que jusqu’à présent, il était de un an pour les licenciements économiques, mais de deux ans pour les autres types licenciements.

 

  • En cas de vice de forme, la sanction ne peut excéder un mois de dommages et intérêts et celui-ci n’empêche pas un examen du dossier sur le fond. Pour limiter les erreurs de procédure, les employeurs et salariés auront accès à un formulaire-type indiquant les droits et devoirs de chaque partie lors d’un licenciement.

 

  • Un dispositif de rupture conventionnelle collective sera mis en place, offrant la possibilité de définir un cadre commun de départ volontaires, homologué par l'administration, alors que jusqu’à présent, ces ruptures à l'amiable ne peuvent être conclues qu'individuellement entre un salarié et son employeur. Rappelons que ces procédures ouvrent droit aux allocations chômage.

 

Sur les indemnités prud’homales

  • Les indemnités prud'homales, pour licenciement abusif,  seront fixées à un mois de salaire en dessous d’un an d’ancienneté,  et plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté. Elles augmenteront d’un mois par année jusqu’à 10 ans puis d’un ½ mois par année, elles ne dépasseront pas 20 mois pour 30 ans d'ancienneté.

 

  • Pour les TPE de moins de 11 salariés, le plancher  de ces indemnités sera de 15 jours à partir d’un 1 an d’ancienneté. Il augmentera progressivement, pour atteindre deux mois et demi à partir de neuf ans d’ancienneté.

 

Sur le dialogue social / les accords

 

  • En l’absence de délégués syndicaux, les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Dans les entreprises de 20 à 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.

 

  • Les TPE, jusqu’à 11 salariés ou celles de 11 à 20 salariés sans élus du personnel, pourront consulter leurs employés par référendum sur les thèmes ouverts à la négociation. Une approbation  des 2/3 des salariés validera l’accord.

 

  • Les accords de branches devront comporter des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou justifier leur absence.

 

  • Les primes, qui relevaient jusque-là des branches professionnelles, pourront être négociées dans les entreprises.

 

  • Les caractéristiques des CDD (durée, nombre de renouvellement, carence...) pourront être négociées dans la branche, alors qu'elles étaient fixées par la loi auparavant. Elles pourront aussi, par accord, autoriser le recours au CDI de chantier, un contrat aujourd’hui réservé à la construction qui peut se terminer une fois un chantier achevé.

 

  • La règle de l’accord majoritaire (signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés) dans les entreprises sera généralisée dès le 1er mai 2018, au lieu du 1er septembre 2019, initialement prévu dans la loi El Khomri.

 

  • Lorsqu’un salarié refusera un accord majoritaire, il sera toujours licencié de fait comme aujourd’hui. Mais son licenciement sera qualifié d’économique et  100 heures seront créditées sur son compte personnel formation par l’employeur.

 

 

 

Sources :

Les Echos ; 31/08/2017

Europe 1 ; 31/08/2017

 

Credit visuel : www.strategie.gouv.fr

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