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Egalité femmes-hommes : quelles sont les obligations de la TPE ?

Plus que de grands principes, l'égalité femmes-hommes est régie par la loi. Afin de sensibiliser les TPE-PME à cette problématique, le ministère du Travail propose un guide offrant une méthode de déploiement simple, des bonnes pratiques directement opérationnelles, le tout illustré de témoignages concrets du monde des TPE-PME.

 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : ce que dit la loi 

  • Principe de non-discrimination - Les différences de traitement liées au sexe sont considérées comme un délit et sont punies par la loi. (Articles L. 1132-1 et L. 1142-1 du Code du travail, Articles 225-1 à 225-4 du Code pénal)
     
  • Égalité de rémunération - Pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’employeur doit respecter le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sans quoi il commet une discrimination et tombe sous le coup de la loi. (Articles L. 3221-2 et L. 3221-6 du Code du travail)
  • Objectifs en matière d’égalité professionnelle - Toutes les entreprises doivent formuler des objectifs visant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les modalités
    de formalisation de ces objectifs diffèrent selon la taille de l’entreprise. (Article L. 1142-5 du Code du travail)

 

Les obligations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés 

  • Formuler des objectifs visant l’égalité professionnelle.
  • Prendre des mesures permettant de les atteindre.
  • Aucun document spécifique n’est demandé pour la formalisation de ces objectifs.

 

Guide à destination des TPE-PME : égalité femmes-hommes, mon entreprise s'engage

 

L'équipe Avisé 

 

Source :  Ministère du travail 

Crédit photo : StockSnap.io 

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