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La Loi sur le numérique pour une "République numérique" promulguée

13/10/2016

Pour que réussisse la transition numérique, devenue une transformation incontournable dans le paysage français, et face aux enjeux économiques qui en découlent, le Gouvernement a décidé de construire une « Loi sur le numérique ».

Après une large consultation en ligne des citoyens, la Loi sur le numérique est à ce jour écrite et promulguée depuis le 8 octobre 2016. Grâce à un système de vote en ligne permettant aux internautes, non seulement de voter sur les articles de loi proposés, mais aussi de les commenter pour y apporter des modifications, les internautes-citoyens ont été directement sollicités. Une expérience inédite qui a permis au plus grand nombre de s’exprimer et d’être partie prenante dans le contenu des différents articles de cette loi.

 

Quelles sont les ambitions de cette loi ?

Sans être dans l'exhaustivité de son contenu, on peut citer :

  • Une meilleure protection des internautes avec l’objectif de mieux contrôler et de mieux maîtriser leur image et leur présence en ligne, et ainsi de mieux gérer leur e-réputation, par :
  • Le droit à l’oubli : En permettre de faire disparaitre des liens internet donnant accès à des informations personnelles
  • La portabilité des données  : En obligeant, par la loi, le transfert  « dans un format ouvert et aisément réutilisable » des données d’usage d’un internaute vers le fournisseur de son choix.

  • Loyauté de l’information à destination des consommateurs : « Une régulation des avis en ligne » permettra de connaître de façon objective et réelle les avis émis par les clients, s’agissant de sites qui recueillent des avis de consommateurs tels que les sites touristiques, d’hôtellerie, de restaurants ou autres.

  • Protection des données personnelles : Elle permettra d’assurer la confidentialité des courriels et autres services de correspondance privée électronique.

  • Accélération de la couverture numérique du territoire : D’ici 2022 la fibre optique à très haut-débit (THD) sera déployée sur tout le territoire français : le droit à la fibre optique. Quel que soit son type de logement (propriétaire, locataire) celui-ci sera raccordé à la THD dès lors qu’il n’existe aucune limitation technique.

Par les changements qu'apporte la loi sur le numérique en matière de confidentialité des données et autres obligations, la CNIL, l’Agence de protection des données personnelles, voit son pouvoir de sanction renforcé.

  • Plus de transparence dans le partage des données publiques, considérées comme des données d’intérêt général, accessibles et réutilisables, appelées « open data ».

 

Deux exemples d’évolution grâce à la Loi numérique.

  • Le répertoire Sirene (Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements) dont la gestion est confiée à l’Insee, enregistre « l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d'activité, situés en métropole, dans les DOM, […], à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte. Les organismes publics ou privés et les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriés. »

            - Dans le cadre de l’ « open data », l’ensemble de ces données seront accessibles par tous et gratuitement.

  • Les plateformes de logement locatives seront davantage encadrées, notamment grâce à l’usage obligatoire d’un numéro de déclaration à produire dans l’annonce. Il correspondant à l’enregistrement dématérialisé de ces logements ponctuels par leurs propriétaires. Cette obligation s’appliquera dans certaines communes.

 

Les 15 points clés de la loi

Ils sont à consulter ICI….

 

Et maintenant …

Plusieurs décrets d’application doivent venir compléter cette Loi du numérique composée d’une centaine d’articles. Selon le Premier ministre, Manuel Valls, ils devraient être tous fin prêts au printemps 2017.

Le calendrier d’application permet de découvrir les mesures mises en place dès le 9 octobre et celles à venir notamment concernant l’open data, les plateformes, la protection des internautes, les usages, l’accessibilité.

 

L'équipe Avisé

 

Sources : Le portail de l’Economie et des Finances, 10/10/2016

Challenges, 08/10/2016

RfI, 08/10/2016

NEXTINpact, 11/10/2016

Crédit photo : Le portail de l'Economie et des Finances

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