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Le document unique : une obligation légale pour toutes les entreprises

15/02/2016

Afin de prévenir et de limiter les risques liés à l’activité professionnelle, le document unique a été mis en place en 2001. Plus qu’un simple document, c’est une obligation légale pour toutes les entreprises, dès lors qu’il y a un salarié ou un apprenti. Ce document, réalisé par l’employeur, seul responsable de son élaboration, doit indiquer une liste des risques inhérents à son entreprise. Même si la loi n’indique pas spécifiquement le contenu de ce document, il est généralement construit en 3 parties :

  • L’identification des dangers. C’est l’inventaire des produits, machines et autres caractéristiques du métier en question, qui pourraient s’avérer dangereux pour la santé des salariés.
  • Le classement des risques. Il permet de hiérarchiser les risques selon leur probabilité, leur dangerosité ou encore leur fréquence.
  • Les pistes de solution et de prévention. Le travail d’identification et de classification des risques doit aboutir sur des pistes de réflexion afin de les prévenir au maximum.

Le document doit être daté afin de pouvoir être mis chaque année ou en cas de changements notables dans l’organisation du travail quotidien. Une fois rédigé, le document unique doit être mis à disposition de la médecine du travail et de l’inspection du travail. En outre, il doit depuis 2008 être accessible à l’ensemble des salariés.

Pour que ce document unique soit utile à l’entreprise, les actions planifiées pour prévenir les risques devront être réalisées dans la mesure du possible. Afin de juger les actions menées, les risques pourront dans un second temps être réévalués et recadrés si besoin. Bien évidemment, ce document unique peut être perçu comme une contrainte réglementaire. Néanmoins, il doit avant tout être vu comme une manière de sécuriser l’espace de travail et prendre soin de la santé des salariés. De plus, si cette démarche n’est pas mise en place, l’employeur s’expose à une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive. Il est donc préférable de ne pas prendre le risque de passer entre les mailles du filet. Enfin, on oublie trop souvent qu’un accident du travail peut avoir un coût humain et économique important : jours de production perdus, augmentation des tarifs d’assurance, difficultés de remplacement ou encore baisse de la motivation des salariés. Il vaut mieux prévenir que guérir.

 

Les organisations professionnelles au soutien des artisans alimentaires dans la rédaction du document unique

Pour vous faciliter la tâche pour rédiger ce document unique, 5 organismes professionnels, Confédération nationale des charcutiers-traiteurs (CNCT), Union nationale de la poissonnerie française (UNPF), Confédération nationale des artisans pâtissiers-chocolatiers-confiseurs-glaciers-traiteurs (CNAP), Confédération des chocolatiers et confiseurs de France, Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBPF), ont collaboré au développement d’un outil de prévention des risques professionnels qui permet d’accompagner les artisans à formaliser le document unique. Cet outil en ligne, sous forme de tutoriel vidéo, se veut simple et pratique afin d’expliquer toutes les étapes de la rédaction du document unique, selon la nature du métier exercé. Vous pouvez découvrir cet outil gratuit en allant sur www.prevention-artisanat.fr. Enfin, si vous souhaitez avoir un contact direct au sujet du document unique, n’hésitez pas à vous rapprocher de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de votre département pour des conseils, accompagnements ou encore formations sur ce sujet. En aucun cas la réalisation du document unique de votre entreprise ne doit être confiée à un prestataire extérieur. 

 

Document unique et compte de pénibilité 

Depuis le 1er janvier 2016, l’articulation entre les fiches de prévention des expositions à la pénibilité et le document unique d'évaluation des risques a été renforcée. L’employeur est ainsi tenu de noter en annexe du document unique, certaines informations relatives à la pénibilité.

Rappelons que dans un souci de prévention de la pénibilité, la loi du 20 janvier 2014 prévoit l’établissement du compte pénibilité pour les salariés du secteur privé dont l’emploi comporte un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Ce compte, une fois établi, donne la possibilité aux salariés concernés de faire valoir, selon les cas, une demande de formation pour se réorienter vers un autre métier, de travailler à temps partiel et de partir en retraite plus tôt. A ce jour, 10 facteurs de risque ont été identifiés. Parmi eux, 4 ont été reconnus au 1er janvier 2015 : le travail répétitif, le travail en milieu hyperbare, le travail en équipes successives alternantes et le travail de nuit. Les 6 autres facteurs sont les postures pénibles, les manutentions manuelles de charges, l'utilisation d'agents chimiques, les vibrations mécaniques, les températures extrêmes, le bruit. Ils devaient être pris en compte au 1er juillet 2016, au lieu du 1er janvier 2016. Néanmoins ils seront comptabilisés pour une année pleine.

Depuis le 1er janvier 2015, l'employeur doit donc indiquer en annexe du document unique :

  • les données collectives sur l'évaluation des expositions individuelles des salariés aux facteurs de risques de pénibilité, afin d’aider à l'établissement de ces fiches de prévention notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition. La loi Rebsamen, parue en août 2015, permet à l'employeur de se reporter aux postes, métiers et situations de travail définis par un accord de branche étendu ou par des référentiels professionnels de branche.
  • la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique. 

Si vous avez besoin d'informations complémentaires sur le compte pénibilité, que vous soyez employeur ou salarié, le Gouvernement a lancé un site Internet www.preventionpenibilite.fr et un numéro de téléphone unique le 3682.

 

L'équipe Avisé

 

Source : Compte Prévention Pénibilité 

Crédit photo : StockSnap

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