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Loi Macron adoptée le 10 juillet 2015 : quels changements ?

29/07/2015
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La loi Macron comporte de nombreuses mesures tant sur les conditions de travail, le licenciement, l’épargne salariale, les prud’hommes… Pour y voir plus clair dans ce texte très dense, un zoom sur certaines d’entre elles, notamment pour les TPE.

Le travail dominical

A partir de 2016, c’est au maire que revient de donner l’autorisation aux commerces d’ouvrir jusqu’à 12 dimanches par an. Dans les grandes agglomérations et les grandes gares, le travail dominical et en soirée seront autorisés. Compensations salariales et volontariat seront de mises pour les salariés et spécifiés dans un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement.

Les indemnités prud’homales plafonnées

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le plafond des indemnités prud’homales seront plafonnées en fonction d’un barème et viendront compléter les indemnités de licenciement conventionnelles

BTP : les travailleurs détachés et le cadre de travail

L’inspection du travail pourra ordonner la suspension de la prestation de service à l’employeur pendant 1 mois s’il y a suspicion de détachement illégal de travailleur étranger. Une carte d’identité professionnelle sera attribuée à "chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement".

Epargne salariale

Mesure incitative pour les entreprises de moins de 50 salariés : un forfait social de 8% pour une durée de 6 ans à compter de l’accord, pour celles mettant en place un plan comprenant intéressement et participation.

Création du crédit inter-entreprise

Les entreprises travaillant en lien économique telles que clients/fournisseurs ou donneurs d’ordre/sous-traitants pourront désormais se prêter entre elles, sans passer par un organisme prêteur ou une banque, par contre sur des montants bien encadrés et pour une durée de prêts d’au maximum 2 ans, le tout formalisé dans un contrat de prêt.

Le droit d’information en cas de cession de l’entreprise

En cas de cession de l’entreprise l’obligation d’information des salariés (loi Hamon) est assouplie par la loi Macron. Le manquement par le chef d’entreprise à cette obligation qui pouvait entrainer la nullité de la vente, sera soumis à une amende représentant 2% du montant de la vente

Carte d’identité virtuelle

Dans le cadre du choc de simplification, chaque entreprise va se voir attribuer une carte d’identité virtuelle, probablement une adresse de messagerie électronique, en vue de l’usage de la dématérialisation notamment en lien avec l’administration.

Surmortissement

Pour tout achat d’équipement entre 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, les entreprises pourront déduire de leur résultat imposable 40% de la somme investie dans l’achat d’un équipement.

Source : Chefdentreprise.com, 10/07/15

Crédit photo : Fotolia

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