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Pacte de responsabilité et de solidarité et CICE

30/09/2015

Pour mieux comprendre ce qu’est le CICE il nous faut remonter à l’allocution présidentielle du  31 décembre 2013 lors de laquelle le Président de la République annonce la création du Pacte de responsabilité et de solidarité qui décrit un certain nombre de mesures à destination des particuliers et des entreprises.

Nous nous attacherons, ici, à faire un zoom sur le volet relatif aux entreprises. Celui concernant les particuliers (fiscalité des ménages les plus modestes, suppression de la 1ere tranche d’imposition, revalorisation du minimum vieillesse, lutte contre la pauvreté) ne sera pas traité ici.

Il s’agit pour le gouvernement de relever 2 défis : améliorer la compétitivité des entreprises en vue de développer la croissance et faire reculer le chômage avec l’objectif de créer 200 000 emplois d’ici 2017.

Pour ce faire, les aides aux entreprises proposées au travers du Pacte sont : des réductions d’impôt, des réductions de cotisations sociales, des mesures de simplification administrative, le tout évalué à un montant de 41 milliards d’euros. Ces mesures se veulent incitatives pour booster à la fois l’investissement et les embauches.

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), déjà en vigueur depuis janvier 2013, s’inclut dès alors dans Pacte de responsabilité et de solidarité.

 

Baisse du coût du travail au travers du Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) a l’objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvre pour investir et recruter grâce à la baisse du coût du travail.

L’avantage fiscal porte sur l’abaissement des charges sociales. Il est applicable dans toute entreprise employant des salariés.

A  cet avantage fiscal vient s’ajouter une nouvelle mesure : la baisse des cotisations patronales à hauteur de

11 milliards d’euros, à condition que l’entreprise réponde aux obligations déclaratives auprès de l’UURSSAF et de l’administration fiscale et qu’elle en fasse la demande.

En 2015, le Pacte complète les mesures précédentes par l’exonération des cotisations sociales à payer par l’employeur d’un salarié payé au Smic, la baisse de plus de 3 points des cotisations familiales pour les artisans et les travailleurs indépendants.

Enfin en 2016, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3,5 fois le Smic, les cotisations familiales baisseront de - 1,8 point, soit un taux passant à

3,45 % au lieu 5,25 %.

 

Fiscalité des entreprises                                                 

A des fins de simplification, le Pacte prévoit une disparition progressive, à horizon 2017 de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S), qui, à ce jour, a été abaissée.

Autre abaissement prévu en 2017, celui du taux de l’impôt sur les sociétés dont la baisse pourrait se prolonger jusqu’en 2020.

 

Les contreparties à ses mesures

Derrières ces mesures d’aide il y a, bien sûr, des contreparties demandées aux entreprises qui se résument en 2 mots clés : emplois et investissement.

Les économies induites par les mesures décrites doivent amener les entreprises à embaucher dans des proportions plus importantes en faveur, notamment, des jeunes et des seniors. L’apprentissage, l’alternance, le contrat de génération et la formation dans sa globalité sont décrits comme les leviers permettant d’accéder à l’emploi.

L’investissement, clé de la relance économique, est privilégié, en misant sur une relocalisation des entreprises dans la mesure du possible et la mise en place d’un amortissement exceptionnel de 40 % sur les investissements productifs. L’artisanat est évidemment l’un des secteurs ciblé pour investir et embaucher, favorisant ainsi l’impact local de ces mesures nationales.

 

Zoom sur le CICE

Le crédit d'impôt dégagé par le CICE représente 6 % du montant des rémunérations éligibles (tout salaire < 2,5 x Smic). Il est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

L'excédent du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt constitue une créance sur l'Etat dont le montant peut être intégralement restitué à la demande de l'entreprise. Un dispositif de préfinancement du CICE est également possible. L’entreprise peut céder sa créance à un établissement de crédit qui en devient alors propriétaire.

La trésorerie réelle dégagée par le CICE doit être utilisée pour des dépenses d’investissement, de formation, de recrutement, d’innovation, de prospection commerciale, de reconstitution du fond de roulement de l’entreprise…mais ne doit, en aucun cas, servir à l’augmentation des dividendes ou de rétribution des dirigeants.

A ce jour, le CICE est dans une phase de maturité. Les entreprises se sont bien appropriées ce dispositif.

Il est encore trop tôt pour en mesurer les effets dans l’économie néanmoins quelques chiffres issus de l’enquête INSEE permettent de mettre en lumière que :

  • Le CICE devrait générer 18,2 milliards d'euros de trésorerie aux entreprises en 2015.
  • 7,7 milliards d'euros ont déjà été récupérés par les entreprises sous forme d’imputation d’impôt ou de restitution

Selon l’enquête INSEE, les entreprises déclarent utiliser le CICE pour augmenter leur résultat d'exploitation pour environ 52 % d’entre elles. 1/3 des entreprises disent même employer le CICE exclusivement pour améliorer leur résultat d'exploitation.

 

Impacts du CICE d’ici fin 2015 :

  • Impact sur le niveau d'emploi pour
  • 54 % des entreprises des services
  • 35 % des entreprises de l'industrie

 

  • Impact sur les salaires pour
  • 46 % des entreprises des services
  • 31 % des entreprises de l'industrie.

 

  • Impact sur le prix de vente pour
  • 25 % des entreprises des services
  • 35 % des entreprises de l'industrie

Les autres effets attendus sont :

  • Impact sur le niveau d’investissement pour
  • 61 % des entreprises des services
  • 65 % des entreprises industrielles

 

Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE),  en la personne d’ Eric Heyer, économiste, «D’après nos calculs, le CICE a eu un effet significatif pour moitié sur l’emploi et pour moitié sur les salaires ».

Il  évalue à 140 000, en deux ans, le nombre d’emplois créés grâce au CICE.

 

L’artisanat et le Pacte de Responsabilité et de solidarité

L’artisanat a tout à gagner face ce type de dispositif. Selon l’INSEE, l’artisanat représente 1 800 000 emplois salariés Les différentes mesures relatives au crédit d’impôt sont une belle opportunité pour les entreprises artisanales.

Les effets favorables portent aussi bien sur la trésorerie que sur les investissements.

Le Pacte a été instauré dans le but d’aider l’entreprise à stabiliser sa situation et à poursuivre son développement avec une solidité renforcée.

Restons en veille sur le devenir du CICE à partir de 2016.

 

Sources : Le portail de l’économie et des finances

INSEE

Service-Public-pro.fr

LeMonde.fr, 22/09/2015

LExpress.fr, 23/09/2015

Crédit Photo : Pixabay

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