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Pause-déjeuner : de nouvelles obligations depuis le 1er juillet 2017

07/07/2017

Depuis le 1er juillet 2017, l’employeur devra adresser une déclaration à l’inspection du travail et au médecin du travail si :

 

  • moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas dans des locaux affectés au travail ;
  • et dès lors que l'activité dans ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

 

L’employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement leur permettant de manger dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

 

Cette déclaration doit indiquer :

 

  • l'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ;
  • le secteur d'activité de l'entreprise ;
  • l'adresse du site concerné ;
  • le numéro Siret de l'entreprise ;
  • le nombre de travailleurs concernés ;
  • les caractéristiques des locaux et de l'emplacement.

 

L'équipe Avisé 

 

Source : JORF n°0108 du 7 mai 2017 texte n° 103