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Plafonnement du paiement en espèces

18/02/2016

Depuis le 1er septembre 2015 et afin de prévenir le blanchiment d'argent, le plafond des paiements en espèces chez un artisan ou un commerçant est passé de 3 000 € à 1 000 €. Ce montant s'élève à 15 000 € pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France et dont les achats ne sont pas effectués à titre professionnel. Même chose pour les professionnels, le montant des paiements en espèces a été plafonné également à 1 000 €. Les paiements en espèces entre particuliers ne sont soumis à aucun plafond.

 

Versement du salaire en espèces toujours disponible

L'employeur peut encore payer en espèces jusqu'à 1 500 €.

 

Le non-respect de ces plafonds constitue une infraction

Le débiteur ayant procédé à un paiement en violation des dispositions du même article est passible d'une amende dont le montant est fixé, compte tenu de la gravité des manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.

 

Paiement par carte bancaire

Contrairement aux chèques qui peuvent être sans provision, les paiements par carte bancaire sont garantis. En clair, l'artisan ou le commerçant est sûr d'être payé. Un établissement n'a pas l'obligation légale d'accepter un paiement par chèque ou par carte bancaire. C'est la raison pour laquelle les établissements ont le choix d'accepter ou non les paiements par chèque ou par carte bancaire, ou encore d'indiquer un montant minimum pour ce type de paiement. Il est également préférable d'indiquer ces informations via un écriteau.

 

Paiement sans contact

Si la carte bancaire est équipée de ce système et que vous disposez de la machine adéquate, le paiement sans contact est disponible pour tous les montants inférieur ou égal à 20 euros. Le client n'a alors pas besoin de taper son code pour payer.

 

L'équique Avisé

 

Sources : Legifrance, article L112-7

Les nouvelles de la boulangerie pâtisserie, 01/10/2015

Crédit photo : StockSnap

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