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Quand CPPP rime avec Compte personnel de prévention de la pénibilité

08/07/2016

A compter du 1er juillet 2016, les obligations de l’employeur se voient renforcées au regard de la réglementation de la santé et de la sécurité au travail par la mise en place du Compte personnel de prévention de la pénibilité.

En effet, la création du CPPP, promulguée en janvier 2014, a vu le jour dans le cadre de la réforme des retraites de 2013 afin de générer plus d’équité entre les salariés.

Le CPPP répond au principe selon lequel les travailleurs exposés à des conditions de travail pénibles doivent pouvoir se faire proposer « des postes moins pénibles grâce à la formation, de réduire leur durée de travail ou de partir en retraite de manière anticipée ».

Pour les salariés concernés, il s’agit ainsi de reconnaître la pénibilité de leurs conditions de travail et de leur proposer une compensation sous la forme d'un départ anticipé en retraite.

Pour ce faire, dès-à-présent, les obligations de l’employeur entrent dans la phase de mise en place du Compte personnel de prévention de la pénibilité, pour chaque salarié, en tenant compte des facteurs de pénibilité et de risques professionnels, et d’un comptage de points venant alimenter ce CPPP.

Principe général : le CPPP est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Sur une année complète d’exposition à 1 risque, l’équation de base est d’acquérir 1 point par trimestre d’exposition soit 4 points / an dès lors que le salarié est exposé à un seul minimum annuel.

Pour une exposition à plusieurs risques, sur 1 année complète, ce sont 8 points / an qui s’inscrivent au compteur.

 

Quels sont ces facteurs de pénibilité ?

Ils sont au nombre de 10 :

• Les manutentions manuelles de charges

• Les postures pénibles (positions forcées des articulations)

• Les vibrations mécaniques

• Les agents chimiques dangereux

• Les activités exercées en milieu hyperbare

• Les températures extrêmes

• Le bruit

• Le travail de nuit

• Le travail en équipes successives alternantes

• Le travail répétitif (répétition d'un même geste, à une cadence contrainte avec un temps de cycle défini).

 

Quelques exemples de seuils 

Qui est concerné ?

Tout salarié de droit privé, exposé à 1 ou plusieurs de ces risques en déterminant un niveau d’exposition au-delà d’un seuil annuel prédéfini.

 

En pratique 

Les obligations de l’employeur sont multiples tant au niveau individuel que collectif.

En individuel,  l’employeur doit procéder à une évaluation annuelle des conditions de travail du poste tenu de chacun des salariés de l’entreprise.

Les facteurs de pénibilité sont à déclarés pour chaque salarié via la déclaration annuelle de données sociale (DADS) et, à terme, via la déclaration sociale nominative (DSN).

En collectif, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit être mis à jour chaque année. Des mesures de prévention et de protection collectives et individuelles sont à mettre en place en fonction des besoins constatés.

A ce jour, les représentants des entreprises déclarent que le dispositif est difficile à mettre en œuvre malgré les mesures de simplification annoncées.

 

Sur le terrain les employeurs ont du mal à évaluer tous les critères de pénibilité face aux tâches multiples de leurs salariés comme notamment dans le secteur du bâtiment. Les salariés exerçant sur les chantiers, sont en interaction compte-tenu des différents métiers en présence.

 

Le système de calcul de points nécessite de bien connaître les seuils applicables aux facteurs de pénibilité et le comptage des points demeurent complexe.

 

Et maintenant 

Les différentes branches professionnelles se sont mises au travail afin d’établir des référentiels par secteur d’activité, sur lesquels les entreprises, et notamment les petites entreprises, pourront s’appuyer pour le suivi des critères de pénibilité.

Les branches les plus concernées par la pénibilité des conditions de travail sont celles où les maladies professionnelles reconnues comme telles sont les plus nombreuses.

Ce sont les branches où le travail de nuit est pratique courante, les secteurs de l’industrie, de la chimie, du commerce de détail alimentaire.

C’est au 1er janvier 2017 que les entreprises devront remplir leurs obligations de déclaration de CPPP avec modification possible jusqu’en septembre 2017, voire 2019, si les modifications sont en faveur du salarié.

A ce jour, les entreprises expriment beaucoup de réticences, face à la complexité du dispositif. Nombreuses sont en attente de référentiel de branche pour parvenir à répondre aux exigences que réclament le CPPP. Elles craignent un risque contentieux par méconnaissance de la méthodologie à appliquer.

 

L'équipe Avisé

 

Sources : Service-Public-pro.fr, 01/07/2016,

LeFigaro.fr, 01/07/2016,

comptanoo.com, 08/07/2016,

Présentation du compte personnel de prévention de la pénibilité, 06/2014

 

Crédit visuel : Pixabay

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