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Retards de paiement : comment les éviter, les gérer et faire valoir vos droits ?

Le retard de paiement pour les PME et TPE a explosé en 2017. Il est en moyenne de 14,5 jours contre 11,8 jours en 2016. C’est ce qui est ressorti du baromètre sur les délais de paiement du cabinet ARC publié le 3 octobre 2017.

 

Les « gros » retards également en hausse

Les retards supérieurs à 30 jours représentent 11 % du total des retards contre « seulement » 4 % en 2016. La quasi-totalité des dirigeants sondés pensent que le non-respect des délais de paiement met en danger la santé des entreprises.  


25 % des faillites dans les TPE sont liées à des retards de paiement

Pour répondre aux besoins de trésorerie :

  • 35 % des dirigeants utilisent le découvert bancaire. Une solution d’urgence qui a ses limites à moyen-long terme.
  • 27 % allongent les délais de paiement des fournisseurs. Un cercle vicieux qui provoque des problèmes en cascade. Gagner de l’argent demain ne suffit pas, il faut aussi régler les fournisseurs aujourd’hui. 

 

Des entreprises en position de faiblesse face à des clients et donneurs d’ordre importants

Par peur de dégrader les relations avec un client important ou de perdre un marché, les PME n’osent pas relancer leurs clients et faire valoir leurs droits. Si les grands donneurs d’ordre tardent à payer, les PME et les TPE sont les plus directement et violemment impactés.

Pour ne pas se retrouver en difficulté, l’entreprise doit avoir un niveau de trésorerie suffisant. A cause d’un manque de trésorerie, une entreprise peut mourir en bonne santé avec un carnet de commandes plein.

 

Des pistes de travail sont en cours pour limiter les délais de retards de paiement

  • Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, s’est dit favorable à la politique du « name and shame » à savoir en français « nommer et couvrir de honte ». Cette méthode consisterait à afficher publiquement les entreprises qui ne respecteraient pas les délais de paiement. Rien d'officiel pour le moment. 
  • La démocratisation des factures dématérialisées devrait  favoriser la réduction des délais de paiement.
  • Un tiers des entrepreneurs interrogés se sont prononcés en faveur d'une réduction du délai maximum de paiement à 30 jours, date de facture. Une idée soutenue par Bruno Le Maire.

 

Des réflexes à adopter pour éviter les retards de paiement 

  • Vérifier la fiabilité des clients avec soin 
  • Relancer avec vigueur les mauvais payeurs
  • Faire valoir ses droits en rappellant les sanctions prévues par la loi

 

Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?

Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6du code de commerce :

 

  • sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation
  • le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours, ou par dérogation quarante-cinq jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture.

 

Le mode de computation du délai de 45 jours fin de mois n'est pas imposé par la loi. Les opérateurs ont ainsi la liberté de le calculer de deux manières :

 

  • soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture,
  • soit en ajoutant 45 jours à la date d’émission puis en allant jusqu’à la fin du mois.

 

Le mode de calcul retenu doit toutefois être convenu au préalable entre les partenaires commerciaux afin d’éviter toute ambiguïté.

 

Sanctions et réglement des litiges 

  • Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions encourent une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale avec publication de la sanction sur tous supports possibles suivant les circonstances (site Internet de la DGCCRF, mais aussi de l’entreprise sanctionnée, organismes de presse, etc.). Le montant de l’amende pour une même personne morale, auteure de multiples manquements, pourra atteindre le montant de 4 millions d’euros.

 

  • De plus, la loi impose également que la mention "conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros" apparaisse sur la facture, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € ou 50% de la somme facturée (article L.144-3 et -4 du code du commerce). Cette indemnité a pour objet de compenser les frais de recouvrement exposés par les créanciers en cas de retard de paiement de manière à décourager ceux-ci, et de permettre d’indemniser le créancier pour les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.

 

Accords dérogatoires dans certains secteurs, notamment dans l'artisanat

Plusieurs secteurs professionnels ont conclu des accords dérogatoires successifs. Les accords dérogatoires signés sont listés sur le site de la Commission d'examen des pratiques commerciales.

 

 

Des délais dérogatoires pour le paiement entre professionnels, détaillés sur le site Service public, peuvent être prévus par contrat dans certains secteurs d'activité.

 

 

L'équipe Avisé 

 

Sources : DGCCRF

CEDEF, 21/09/2017

Forgacom, 07/10/2016

Chef d'Entreprise, 03/10/2017

Service-Public-Pro.fr