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Simulateur des indemnités en cas de licenciement abusif

La réforme du Code du travail par ordonnances prévoit un plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif. Afin de mieux apprécier ce dispositif, le site du service public met à disposition des employeurs un simulateur en ligne. Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts susceptibles d'être fixées par le juge prud'homal en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse. Ce simulateur permet de calculer les indemnités reçues par un salarié en cas de licenciement abusif. 

 

Le juge n'est toutefois pas lié par ces montants dans certains cas de nullité du licenciement (violation d'une liberté fondamentale, harcèlement moral ou sexuel, ...).

Enfin, lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.

 

Les conditions d'un licenciement nul 

  • violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié) ;
  • licenciement discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel ;
  • licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes ;
  • licenciement consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits ;
  • licenciement lié à l'exercice normal du droit de grève ;
  • licenciement prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés ;
  • licenciement en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur ;
  • licenciement pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle.

 

La condition d'un licenciement injustifié

Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.

 

La condition d'un licenciement irrégulier

Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée, mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

 

En savoir plus sur le liicenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier

L'équipe Avisé

 

Source : Service-Public.fr

Crédit visuel : StockSnap