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Obligation de paiement dématérialisé des cotisations sociales

Les artisans, les commerçants et les professions libérales ont l’obligation de réaliser leur déclaration de revenus sur internet et de payer par moyen dématérialisé leurs cotisations et contributions sociales si leur dernier revenu d’activité déclaré est égal ou supérieur à 20% du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 7846 € en 2017.

Le non respect de l'obligation de paiement dématérialisé entraine l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes versées par une autre voie que celle dématérialisée.

Le paiement peut se faire par virement bancaire ou par télépaiement en s’inscrivant sur www.rsi.fr pour les artisans et commerçants ou www.urssaf.fr pour les professions libérales.

L’entrepreneur peut activer un compte en ligne pour accéder à la situation de son compte, et télécharger ses notifications et attestations.

Par ailleurs, pour les entreprises employeurs, à compter de 2017, la déclaration sociale nominative (DSN), va remplacer la majorité des déclarations sociales. Cette modalité déclarative doit elle aussi être effectuée exclusivement en ligne.

 

L'équipe Avisé 

 

Sources : RSIURSSAF

StockSnap.io 


07/02/2017