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Lutte contre la contrefaçon

25/06/2015

Le décret N°2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes a été publié le 17 avril 2015 au Journal officiel de la République française. Ce décret modifie la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au placement par l'administration des douanes des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes, insérées dans ce code par l'article 7 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon.

 

Source : douane.gouv.fr, 17/04/2015

 

Crédit photo : Stockvault

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