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Extension du crédit d’impôt métiers d’art à la restauration du patrimoine

Le crédit d’impôt est étendu aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2017. Les entreprises relevant des métiers d’art et désormais de la restauration du patrimoine peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % jusqu’au 31 décembre 2019. L'administration fiscale définit la restauration de patrimoine comme "les activités exercées sur l'ensemble des biens immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique".

 

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont :

  • les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (environ une dizaine d'unités) ou directement affectés à l'activité de restauration du patrimoine ;
  • les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la création d'ouvrages précités et à la réalisation de prototypes ou directement affectées à l'activité de restauration du patrimoine ;
  • les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages réalisés en seul exemplaire ou en petite série ou relatifs à l'activité de restauration du patrimoine ;
  • les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an ;
  • les dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages réalisés en seul exemplaire ou en petite série (soit une dizaine d’exemplaires) ou à l'activité de restauration du patrimoine confiées par les entreprises éligibles au crédit d'impôt à des stylistes ou bureaux de style externes.

 

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises doivent souscrire à une déclaration 

Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif doivent souscrire à la déclaration CERFA n° 13342

 

Cette déclaration est à déposer :

  • pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu : dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat ;
  • pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés : dans les mêmes délais que le relevé de solde de cet impôt.

 

Ce dispositif s’applique aux dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre 2019

Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au cours de la dernière année civile écoulée.

Le crédit d'impôt est aussi soumis au plafond communautaire des aides de minimis. Le cumul des aides de minimis perçues par une entreprise doit toujours rester inférieur à 200 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux. Le plafond de 200 000 € tient compte de l'ensemble des aides de minimis déjà obtenues par l'entreprise, quelle que soit leur forme (subvention, avance remboursable, aide fiscale, etc.).

Si un salarié exerce d’autres fonctions, non liées à la participation directe à la restauration du patrimoine, le montant des charges de personnel éligibles est calculé prorata temporis. L’entreprise doit être en capacité de justifier du temps passé à la restauration de patrimoine. 

 

Un crédit d'impôt plus avantageux pour les EPV

Les conditions initiales du crédit d'impôt métiers d'art concernent les entreprises : 

  • yant des charges de personnel liées aux salariés qui exercent un métier d'artisanat d'art représentant au moins 30 % de la masse salariale totale ; 

Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art

  • relevant des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement ;
  • possédant le label Entreprise du patrimoine vivant (EPV). Pour les entreprises possédant le label EPV, le crédit d'impôt s'élève à 15 %.

 

Le label d'Etat Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV) fête ses 10 ans et dresse son bilan

 

L'équipe Avisé

 

Source : service-public.fr, 28/06/2017

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