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Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est accessible jusqu’au 31 décembre 2016

26/01/2016

En allégeant les coûts salariaux, ce dispositif a pour vocation d’encourager la création artisanale d’excellence en soutenant la compétitivité et la capacité d’innovation des savoir-faire traditionnels. Il sera accessible jusqu’au 31 décembre 2016.

Ce crédit d’impôts a bénéficié à 2400 entreprises en 2014 et 1 750 entreprises en 2013.

Pour être éligible, une des conditions suivantes doit être remplie :

  • avoir des charges de personnel liées aux salariés qui exercent un métier d'artisanat d'art représentant au moins 30 % de la masse salariale totale,
  • relever des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale (luthier...) et de l'ameublement,
  • détenir le label Entreprise du patrimoine vivant (EPV), label officiel reconnaissant les entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, rare, renommé ou ancestral, et qui repose sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité.

Le crédit d’impôt représente 10 % des dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits (dépôt de brevet notamment). Il peut être porté  à 15 % pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».

Concernant les dépenses déductibles, on retrouve :

  • salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (ouvrage nécessitant la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou de mise au point manuelle particulière, et ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise),
  • dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes,
  • frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits,
  • frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an,
  • dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

À noter que le crédit d’impôts est plafonné à 30 000 euros par an par entreprise.

Pour faire une demande de crédit d’impôts, vous devez passer par ce formulaire.

Pour en savoir plus, consultez le site du ministère des Finances.

 

L'équipe Avisé

 

Sources : Patrimoine vivant, 2016

Ministère des Finances, 16/11/2015

Aides entreprises.fr, 02/02/2015

 

Crédit photo : Pixabay

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