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Reconduction du crédit d'impôt métiers d'art

La loi de finances 2017 promulguée le 29 décembre 2016 proroge le Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA) prenant fin au 31 décembre 2016. Créé à l'origine de façon temporaire pour les annés 2006 et 2007, le CIMA sera prorogé jusqu'en 2012 une première fois puis jusqu'à la fin de l'exercie 2016.

Le Crédit Impôt en faveur des Métiers d'Art est un dispositif fiscal imaginé pour aider les entreprises de la filière métiers d'art au "titre des dépenses de création d'ouvrages uniques ou en petite série".

L'intérêt recherché est d'encourager les petits entrepreneurs à être créatif, innovant et de soutenir leur compétitivité. 

 

En quoi consiste ce crédit d'impôt ? 

Il est important de noter que le CIMA n'est pas calculé en fonction de la durée de l'exercice ni de la date de clôture des comptes mais par année civile

Il est imputé sur l'impôt sur les revenus ou sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées après déduction d'éventuels autres crédits d'impôt.

Le législateur a dressé une liste exhaustive des dépenses éligibles. En voici quelques exemples : 

  • les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages uniques ou en petite série (20 exemplaires maximum)
  • les frais de dépôt des dessins et modèles liés à cet ouvrage
  • les frais de défense de ces dessins et modèles dans la limite de 60 000 euros par an 

Le crédit d'impôt est plafonné à hauteur de 30 000 euro par an et par entreprise. 

 

Les conditions d'éligibilité 

Il faut répondre au moins à l'un des trois critères suivants : 

  • votre entreprise est titulaire du label "Entreprise du Patrimoine Vivant" (loi du 2 août 2005)
  • votre activité est dans le domaine de l'horlogerie, de la bijouterie, de la lunetterie, de l'ameublement...(arrêté du 24 juin 2006)
  • les charges de personnel afférentes aux salariés exerçant un métier d'art représentent au moins 30 % de la masse salariale

 

 Comment en bénéficier ? 

Si l'entreprise est éligibe à l'impôt sur le revenu, il faudra remplir la déclaration N° 2031 ou N° 2572 si elle est éligible à l'impôt sur les sociétés. 

 

Les nouveautés prévues par la loi de finance 2017

  • Le crédit d'impôt s'applique à présent aux dépenses engagées entre le 1erjanvier 2017 et le 31 décembre 2019
  • les conditions d'éligibilité ont été élargies aux activités de restauration du patrimoine

 

L'équipe Avisé

 

Sources : Direction Générale des Entreprises, 06/01/2015

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts, 18/03/2014

 

Crédit photo : Ministère de l'Economie et des Finances

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