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La loi anti-fraude TVA simplifiée : seuls les systèmes de caisse devront être certifiés au 1er janvier 2018

Au 1er janvier 2018, les professionnels disposant d’un système de caisse devront se conformer aux exigences de sécurité et de traçabilité, sous peine d’une amende de 7500 euros en cas de contrôle.

23/06/2017 -

Fortes chaleurs : vos obligations en tant qu'employeur

Ce début d'été 2017 est synonyme de fortes chaleurs. Des conditions qui méritent la plus grande vigilance des employeurs. Car la santé des salariés et les mesures à mettre en place pour la garantir sont sous la responsabilité de ces derniers. Quelles sont leurs obligations ?

21/06/2017 -

Les activités de service aux animaux intégrées au répertoire des métiers

Les personnes qui exercent une activité d’éducation comportementaliste ou de pension pour animaux de compagnie doivent désormais s’immatriculer au répertoire des métiers. C’est une des dispositions du décret n° 2017-861 du 9 mai 2017, relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

21/06/2017 -

Raccordement à la fibre optique obligatoire lors de travaux de rénovation

A compter du 1er juillet 2017, il sera obligatoire d'équiper de la fibre optique les bâtiments collectifs existants lorsqu'ils feront l'objet de travaux de rénovation. 

20/06/2017 -

Prévention des risques psychosociaux : vous êtes aussi concernés

Les TPE et PME sont concernés par les risques psychosociaux et leur prise en charge. Dans le cas contraire, elles s’exposent à des risques judiciaires sur le plan civil et pénal.

 

15/06/2017 -

Comment obtenir la qualité d’artisan cuisinier ?

Désormais, les conditions pour acquérir le statut d’artisan cuisinier sont définies par le décret n° 2017-978 du 10 mai 2017.

13/06/2017 -

Pénibilité : un nouveau référentiel de branche pour la coiffure

Un référentiel de branche, relatif au compte personnel de pénibilité dans les métiers de la coiffure, a été homologué par un arrêté du 2 mai 2017. Grâce à ce document, les employeurs pourront déterminer dans quelles circonstances leurs salariés seront exposés à des facteurs de risque, sans évaluer leur situation au cas par cas.

29/05/2017 -

Complémentaire santé de la boulangerie : la désignation d’AG2R annulée par la Cour de cassation

Deux arrêts de la Cour de cassation ont remis en cause la clause de désignation de l’organisme de complémentaire santé, dans le cadre de la convention collective de la branche boulangerie-pâtisserie. Désormais, AG2R La Mondiale n’est plus l’assureur désigné pour la complémentaire des salariés de l’ensemble des artisans boulangers. Cette décision a suscité une levée de boucliers chez les représentants de la profession.

19/05/2017 -

Matériaux réglementés : commerce de l’ivoire et de la corne, nouvel arrêté du 4 mai 2017

Ce nouvel arrêté, publié au journal officiel du 7 mai 2017, modifie l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros en France.

18/05/2017 -

Tri des déchets de bureau : de nouvelles obligations pour les professionnels

Les PME de 20 salariés auront obligation, à partir du 1er janvier 2018, de trier leurs déchets de bureau.

15/05/2017 -

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