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Accord sur la durée et l’organisation du travail dans le transport sanitaire

27/07/2016
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Le 16 juin 2016, le nouvel Accord relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire, a été signé par les organisations syndicales et patronales du secteur. Ces dernières ont également signé l’avenant n° 4 à l’Accord du 16 février 2004 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers, qui va de pair avec le premier.

La FG-CFTC, la FGTE-CFDT et la CFE-CGC du côté des syndicats, la FNTS, la FNAA, l’OTRE et la CNSA côté patronat, étaient présents à la table des négociations. Cet accord s’inscrit dans une volonté de renouveler le modèle social du transport sanitaire selon quatre piliers :

  • La durée et l’organisation du travail
  • La revalorisation des rémunérations conventionnelles
  • La modernisation du modèle de protection sociale
  • La sécurisation des parcours professionnels

 

Premier pilier : la durée et l’organisation du travail

L’Accord du 16 juin 2016 clôture les négociations autour de l’Accord du 7 août 2015, qui a fait l’objet de contestations de la part d’une partie des syndicats. Il est destiné à réglementer les pratiques en matière de temps de travail, de repos, d’heures supplémentaires ou encore de travail de nuit, dans les entreprises du secteur du transport sanitaire.

Le temps de travail effectif

Les changements décidés lors de l’accord précédent sont confirmés :

  • Non application du dispositif des astreintes
  • Suppression du régime des équivalences concernant le calcul du temps de travail effectif, mais maintenu pendant une période de trois ans pour les services de permanence (sauf en cas d’accord d’entreprise ou d’établissement)
  • Calcul du temps de travail effectif sur la base de l’amplitude retranchée des pauses ou coupures 

De plus, l’heure de prise de poste peut désormais être communiquée au salarié, la veille pour le lendemain, dans un délai de 19 heures au plus tard, au lieu de 20 heures précédemment.

Les heures supplémentaires

La durée moyenne du temps de travail effectif, sur 12 semaines consécutives, passera de 44 heures hebdomadaires au maximum à 46 heures, comme l’avait acté le précédent accord. En revanche, les partenaires sociaux ont décidé d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires : il s’élèvera à 480 heures, au lieu de 395.

Le travail de nuit

L’identification des travailleurs de nuit ne change pas. Il s’agit toujours des personnels ambulanciers qui effectuent au moins 270 heures de travail, d’amplitude entre 22 heures et 5 heures, au cours de l’année. A l’inverse, les salariés qui ne sont pas habituellement affectés à des services de nuit, verront leur droit à un repos compensatoire porté de 5 % à 10 % des heures travaillées durant cette amplitude.

 

Deuxième pilier : la revalorisation des rémunérations conventionnelles

Trois étapes de revalorisation des rémunérations sont prévues.

1ère revalorisation : le 1er juillet 2016

Au 1er juillet 2016, la rémunération à l’embauche a été augmentée de :

  • 1,12 % pour les ambulanciers de degré A, pour atteindre un taux horaire de 9,7176 €
  • 2,72 % pour les ambulanciers de degré B, à hauteur de 10,3130 € de l’heure

2e étape

La deuxième revalorisation interviendra le 1er juillet 2017, si l’accord est étendu avant cette date. Autrement, elle sera appliquée le premier jour du mois qui suivra la date d’extension. Dans tous les cas, le taux horaire garanti à l’embauche augmentera de 1,92 %, pour les ambulanciers de degré A comme de degré B, et leur salaire horaire s’élèvera à :

  • 9,9042 € pour les salariés de degré A
  • 10,5110 € pour les salariés de degré B

3e étape

La troisième et dernière étape de revalorisation salariale prendra effet un an après la deuxième. La rémunération à l’embauche progressera, encore une fois, de 1,92 %. Ainsi, le taux horaire garanti sera de :

  • 10,0943 € pour les ambulanciers de degré A
  • 10,7129 € pour les ambulanciers de degré B

 

Enfin, les deux derniers piliers concernent la modernisation du modèle de protection sociale et la formation professionnelle. Deux articles de l’accord sont spécifiquement dédiés à chacune de ces questions. Celles-ci feront l’objet de négociations entre les partenaires sociaux dans les prochains mois, après avoir étudié les besoins propres au secteur du transport sanitaire, en matière de protection sociale et de sécurisation des parcours professionnels.

 

L'équipé Avisé

 

Sources : FNTS, 20/06/2016

FNAA, 22/07/2016

Crédit photo : Pixabay

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