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Cabine de bronzage : le point sur la réglementation

08/11/2017

Les cabines de bronzage sont soumises à une réglementation stricte, renforcée en 2013, 2014 et 2016, afin de s’assurer de la conformité du matériel et de limiter les risques pour la santé lors de son utilisation.

 

Que dit la réglementation ?

La réglementation impose notamment que le professionnel :

  • mette à disposition de ses clients des lunettes assurant une protection appropriée des yeux et disposant d’un marquage CE,
  • déclare auprès de la préfecture l’exploitation d’un appareil, ainsi que tout acte de cession ou destruction,
  • forme le personnel chargé de surveiller la prestation UV.

La 1ère formation dure 25 heures au minimum et est répartie sur au plus 4 jours consécutifs. Cette durée est répartie sur le temps de préparation du diplôme lorsqu'elle est délivrée dans le cadre de la préparation à un diplôme exigé pour l'exercice du métier d'esthéticien(e). La formation de renouvellement dure 10 heures. A l’issue de la formation, une attestation de compétences est délivrée. Le contenu de la formation est défini par l’arrêté du 29 juin 2017, en pages 7 à 9.

  • fasse réaliser un contrôle technique des appareils, tous les 2 ans, en plus du contrôle initial, par un organisme accrédité par le COFRAC
  • informe les clients, oralement et au moyen d’un support écrit, sur les précautions d’exposition et les avertissent des risques liés à l’usage des émetteurs d’UV. Les pouvoirs publics proposent gratuitement un document type. A noter que cet écrit doit être une affiche au format A3.
  • affiche ses tarifs à l’extérieur de l’établissement. Ils doivent être visibles, lisibles et comporter au moins le prix TTC des 10 prestations les plus couramment pratiquées,
  • remette une note au consommateur à partir d’un montant de 25 €, comme c'est l'obligation pour toutes les prestations de service dépassant ce montant,
  • utilise des appareils et des émetteurs UV marqués d’un code d’équivalence permettant d’identifier leur gamme de puissance,
  • affiche, au point d'accueil du public et en cabine de bronzage, une copie des diplômes et attestations de formation de toutes les esthéticiennes pouvant proposer cette prestation.

 

Le professionnel ne doit pas :

  • indiquer que l’exposition aux UV a un effet bénéfique pour la santé. Les messages commerciaux du type " préparez votre peau pour les vacances " sont ainsi interdits,
  • laisser des mineurs utiliser un appareil à UV,
  • effectuer des opérations promotionnelles proposant l’utilisation à volonté, gratuitement ou à tarifs préférentiels d’un appareil de bronzage (la séance à 1 € par exemple).

 

 

Des contrôles effectués par la DGCCRF et des organismes accrédités

La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a la charge de faire respecter la réglementation. Pour cela, elle effectue des contrôles réguliers et annuels auprès des utilisateurs professionnels délivrant les prestations UV artificiels et auprès des organismes agréés par l’Etat qui vérifient régulièrement les appareils UV.

Concernant les établissements, la DGCCRF contrôle en priorité les instituts de beauté et les centres de bronzage, spécialisés dans ce secteur, avant de contrôler les salons de coiffure, parfumeries et salles de sport qui offrent ces prestations à titre accessoire.

En 2016, un total de 982 établissements ont été contrôlés, et 1 129 entre fin 2015- début 2016. La DGCCRF observe :

  • encore de nombreuses publicités et offres promotionnelles et des messages d’allégations bénéfiques sur la santé liées à l’utilisation d’un appareil UV, alors qu’ils sont interdits,
  • l’absence des nouvelles attestations de compétence, que les professionnels n’ont pas pu obtenir. La DGCCRF estime que la situation devrait s’améliorer avec la publication de l’un arrêté, daté du 29 mai 2017, qui fixe désormais la compétence des acteurs de la formation ainsi que le contenu et les modalités de fonctionnement de cette dernière,
  • l’absence de contrôle technique, d’attestations officielles à la suite de contrôles techniques,
  • des problèmes de traçabilité : absence de numéro de série, de catégorie d’appareil avec le type d’UV,
  • l’absence de l’affichage des prix et de la remise d’une note pour un montant supérieur à 25 €,
  • l’absence d’un message d’avertissement sanitaire, qui doit accompagner toute publicité pour les appareils de bronzage et les prestations utilisant un appareil de bronzage.

 

Concernant le contrôle technique d’un appareil par un organisme accrédité, le protocole de nettoyage, un tableau de suivi des opérations de nettoyage de la rampe et une fiche des opérations de maintenance effectuées sont demandés.

La Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) met à votre disposition un modèle de protocole et de suivi. Ces documents doivent être conservés 7 ans.

L’organisme accrédité effectue un contrôle :

  • visuel général de l’appareil,
  • de la sécurité mécanique,
  • de la sécurité électrique,
  • du fonctionnement de la minuterie,
  • des messages d'avertissement,

et mesure les rayonnements émis par l'appareil.

Font également l’objet d’un contrôle :

  • l’hygiène des locaux,
  • la ventilation destinée à assurer le renouvellement d’air autour de l’appareil de bronzage,
  • les modalités de mise à disposition des lunettes,
  • les avertissements santé,
  • la présence et le contenu des documents obligatoires.

A l’issue du contrôle, un rapport est rédigé par le contrôleur et une attestation de conformité est délivrée si tel est le cas. En cas de non-conformités mineures, l’exploitant de l’appareil dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la date du contrôle, pour se mettre en conformité. Pour les non-conformités majeures, ce délai est de 15 jours.

Le site Estheticienne.pro vous en dit plus sur le déroulement d’un contrôle de conformité d’un appareil de bronzage UV : coût, éléments vérifiés, documents à fournir, déroulement du test manuel de l’appareil.

Enfin, retrouvez une liste et des modèles des documents et affichages obligatoires à avoir, qu’ils soient à l’accueil, dans la cabine ou à proximité immédiate, sur le site Web de l’UPA 66.

 

Pour connaître le détail de vos obligations, les textes de loi sont à votre disposition :

  • Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
  • Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l’information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d’appareils de bronzage
  • Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d’accréditation des organismes chargés du contrôle
  • Article 21 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
  • Décret n°2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition
  • Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d’un appareil de bronzage au public ainsi qu’aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d’accréditation des organismes certificateurs

 

 

L’équipe Avisé

 

Sources : DGCCRF, 06/11/2017

DGCCRF, 29/05/2017

DGCCRF, 25/08/2016

DGCCRF, 27/02/2017

Ministère des Solidarités et de la Santé, 26/07/2017

CNAIB

Crédit photo : Pixabay

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