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Réparateurs : intégration de clauses volumétriques dans les conventions des assureurs

11/02/2016

La CEPC (Commission d'éxamen des pratiques commerciales) donne raison aux réparateurs concernant l'obligation pour les assureurs d'intégrer des clauses volumétriques dans les conventions passées avec ces derniers.

Les organisations professionnelles de réparateurs (CNPA, FNAA et FFC) ont fait valoir depuis de nombreuses années l’obligation de faire appliquer une disposition légale prévue dans le Code du commerce : tout acheteur de prestations auprès d’un professionnel doit s’engager par écrit en amont sur un volume d’achat proportionné aux remises concédées.

Une clause avait été intégrée dans la charte signée le 20 mai 2008 avec les assureurs sous l’égide de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC).
Cependant, dans les conventions comme dans les faits, les assureurs n’ont pas respecté cette obligation légale, au prétexte, selon eux, qu’il ne leur était pas possible de prévoir a priori le volume d’affaires qui pouvait être apporté aux réparateurs agréés, puis au nouveau motif que les dispositions du Code de commerce ne leur étaient pas applicables.


DES ACTIONS CONCRETES

Les organisations professionnelles se sont efforcées d’être constructives, en fournissant aux assureurs un mode opératoire facilitant l’intégration dans les conventions d’agrément d’une clause volumétrique formelle.
Force a été de constater l’absence d’évolution des contrats, déséquilibrant significativement la relation économique entre les parties. Face à cette impasse, la CEPC a été saisie par le CNPA sur cette question essentielle en janvier 2015.

RÉPONSE DE LA CEPC

Sur rapport de la DGCCRF, la CEPC a apporté à l’unanimité de ses membres le 14 janvier dernier, une réponse très favorable, puisqu’elle a indiqué, d’une part, que l’article de loi s’applique « aux sociétés anonymes d’assurance, aux sociétés d’assurance mutuelles régies par le Code des assurances et aux plateformes de gestion de sinistre ». 

D’autre part, l’administration a considéré que l’obtention par les assureurs d’une remise sur les tarifs des réparateurs comme une condition préalable aux commandes de prestations de réparation, sans engagement écrit sur un volume d’achat prévisionnel proportionné, engage leur responsabilité. Ils peuvent ainsi, en cas de contentieux, être condamnés à verser des dommages et intérêts aux réparateurs concernés.

Enfin, la DGCCRF a suggéré de « substituer aux remises sur les tarifs des réparateurs des remises conditionnelles ou des ristournes de fin d’année calculées sur le chiffre d’affaires réalisé. »
Les conditions générales de vente sont le socle unique de la négociation commerciale. C’est donc à partir des tarifs et conditions du réparateur, c’est-à-dire sans tenir compte des avantages et remises consenties aux assureurs que, préalablement à la conclusion du contrat, cette négociation doit débuter.

PROCHAINE ETAPE

L’avis de la CEPC est à présent officiel.
Cette reconnaissance par les pouvoirs publics constitue évidemment une avancée majeure pour la Profession, lui permettant de corriger de manière concrète les déséquilibres économiques constatés depuis de trop nombreuses années.
Les assureurs devront en effet rapidement faire évoluer leurs conventions, ce qui rétablira le droit des réparateurs à une meilleure visibilité de leurs accords économiques. Ces derniers s’engageront désormais avec les assureurs en toute connaissance de cause.

 

L'équipe Avisé

 

Source : Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile, 08/02/2016

 

Crédit photo : Pixabay

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