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Réparation automobile : le rôle économique de l’expert confirmé par la Cour de cassation

Le 2 février 2017, un arrêt de la Cour de cassation a confirmé le rôle économique de l’expert, mandaté par l’assureur, au sujet de la détermination des prix d’une réparation automobile. Cette décision de l’autorité judiciaire a été prise dans le cadre d’un litige entre un carrossier, non agrée par l’assureur mais librement choisi par l’automobiliste, et un cabinet d’expertise. Elle fait désormais jurisprudence dans le secteur de la réparation collision.

 

L’expert comme régulateur économique

Pour la Cour de cassation, l’expert est en mesure de se prononcer sur le taux horaire pratiqué. Pour ce faire, il peut se baser sur les prix affichés par les concurrents les plus proches, s’il s’agit d’un réparateur non agrée. Ainsi, l’assureur ne doit payer que le coût nécessaire à la réparation et pas un centime de plus. En somme, l’expert a désormais un rôle de régulateur économique.

 

Les organisations professionnelles montent au créneau

La décision de la Cour de cassation a suscité de vives critiques chez les représentants des réparateurs et des carrossiers, notamment la CNPA (Conseil National des Professionnels de l’Automobile) et la FFC Réparateurs (Fédération Françaises de Carrosserie).

Le premier grief porté à l’encontre de cet arrêt est le non-respect de la loi sur le libre choix du réparateur par l’automobiliste. L’assuré ne pouvant pas se faire rembourser au-delà de la somme déterminée par l’expert, il peut être contraint d’avoir recours à un réparateur moins cher. De même, la liberté de prix serait également bafouée. Il est reproché à la Cour de cassation de permettre aux assureurs, à travers les experts, d’administrer directement les prix, au détriment des réparateurs.

Enfin, l’arrêt en question serait aussi non conforme au code de la route. Celui-ci contraint l’expert à se prononcer sur le prix global de l’intervention et non le tarif horaire pratiqué par le réparateur. Selon cette logique, l’expert ne saurait être un "faiseur de prix", contrairement à ce qu’a décidé la Cour de cassation.

 

L'équipe Avisé

 

Sources : Auto Infos, 13/03/2017

Décision Atelier, 15/03/2017

Crédit photo : Pixabay

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