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VTC : la position du Conseil Constitutionnel

04/06/2015
Mots-clés: 

Rappel : le marché du transport de personnes est scindé en deux : celui des taxis qui stationnent et circulent sur la voie publique en quête de clients, et celui de la réservation de véhicules, marché concurrentiel que les taxis et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) se partagent.


Dans sa décision du 22 mai dernier, le Conseil Constitutionnel, saisi par la société Uber, a :

  • " déclaré inconstitutionnel l'article interdisant aux VTC de pratiquer la tarification horokilométrique : les VTC peuvent dorénavant pratiquer une tarification sur la base de la durée et de la distance, comme les taxis,
  • maintenu l'interdiction de la "maraude électronique" permettant aux VTC de signaler à la fois leur localisation et leur disponibilité sur la voie publique via une application de géolocalisation,
  • confirmé l'obligation faite aux VTC de retourner à leur lieu d'établissement dès l'achèvement de leur prestation de transport. A ce sujet, le Conseil Constitutionnel a rappelé que les taxis ont aussi cette obligation légale de "retour à la base" quand ils achèvent une course hors de leur zone de stationnement autorisée. "

 

Source : Décision du Conseil Constitutionnel du 22/05/2015, Légifrance, 24/05/2015

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