Vous êtes une entreprise recevant du public ? Votre établissement n'est pas encore accessible aux personnes porteuses d'un handicap ? Et vous n'avez pas encore déposer en mairie un dossier dénommé Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ? Vous êtes depuis le 27 septembre 2015 en faute. L'Ad'AP est le dossier qui liste les travaux et aménagements nécessaires à la mise en accessibilité de l'entreprise. Ce dossier indique notamment le planning prévu pour la réalisation des aménagements et le coût de ces derniers. Il est encore possible de rentrer dans les clous réglementaires, mais il faut faire vite. 

Les professinonels des métiers de bouche souvent concernés

Les boucheries et les boulangeries sont par exemple définis comme des établissements recevant du public (ERP). Ces établissements reçoivent moins de 200 personnes simultanèment et sont donc classés en catégorie 5. Cette catégorie implique que la planification de ces travaux peut s'étaler sur une période de 1 à 3 ans selon les cas. L'Ad'AP n'est donc pas la mise en accessibilité en tant que telle, mais bien l'engagement de cette mise en accessibilité par l'entreprise. 

Déjà accessible ? N'oubliez pas l'attestation de conformité

Pour les entreprises artisanales déjà accessibles, une attestation de conformité, comme une simple attestation sur l'honneur, est suffisante et doit être obligatoirement transmise à votre mairie dans les plus bref délais. 

Des dérogations existent

L'Ad'AP peut contenir également des démandes de dérogations et ce pour de multiples raisons :

• impossibilité technique et avérée de faire les aménagements nécessaires,
• côut des travaux trop élevés par rapport aux ressources financières de l'entreprise,
• refus de copropriétaires,
• protection du patrimoine architecturale.

Après dépôt de l'Ad'AP, silence vaut accord

Pour accompagner les entreprises dans leurs démarches, le Gouvernement a mis en place un site Internet dédié : www.accessibilite.gouv.fr. Ce dernier vous permettra notamment de réaliser votre propre diganostic, d'avoir accès aux documents nécessaires et de consulter les bonnes pratiques en termes d'accessibilité. Le formulaire Cerfa n°13824*03 nécessaire au montage du dossier est d'ailleurs présent sur ce même site. A la suite du dépôt de l'Ad'Ap, c'est la Commission communale d'accesibilité qui donnera son avis sur le dossier avant que le préfet l'approuve ou le rejette. Une réponse est attendue dans les 4 mois suivants le dépôt du dossier.

Au-delà, l'absence de décision vaut validation de l'Ad'AP. Si dans ces 4 mois, le dossier est rejeté, le responsable de l'entreprise devra alors déposer un nouveau dossier. Le Préfet indiquera alors une nouvelle date butoir qui n'engagera pas pour autant des pénalités de retard. Une fois le calendrier des aménagements respecté et les travaux terminés, le responsable de l'entreprise doit fournir au préfet une attestation d'achèvement.  

Quels risques pour l'entreprise ?

Dans le cas où le calendrier des aménagements n'est pas à jour ou si ces derniers ne sont pas achevés dans les temps, le Préfet a la possibilité de revoir le dossier et de prendre des mesures allant d'un délai complémentaire à des sanctions financières. Les entreprises n'ayant pas encore déposé d'Ad'AP s'exposent d'une part à une amende de 1 500 €. D'autre part, le délai de l'Ad'AP sera automatiquement réduit : par exemple, pour un Ad'AP déposé avec 3 mois de retard (par rappoprt à la date limite du 27 septembre 2015), le délai de mise en œuvre maximum, fixé à 3 ans, sera alors raccourci de 3 mois. Pour les entreprises en retard, l'heure est pour l'instant à l'indulgence, notamment pour les ERP de 5e catégorie.

Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l'Accessibilité, a récemment déclarer que les Préfets et responsables du suivi des Ad'AP sauront "écouter ceux qui déposeront après leurs dossiers. Il faudra juste qu'ils expliquent bien pourquoi ils sont en retard et il n'y aura pas de sanction ". Une indulgence bienvenue pour les retardataires mais qui ne durera certainement pas in aeternam. Quant aux entreprises volontairement récalcitrantes qui ne n'ont toujours pas engagé de démarches, encourent une sanction pénale qui s'élever jusu'à 45 000 €  pour un particulier et 225 000 € pour une personne morale. Enfin, n'importe quel client pourra se plaindre, voire poursuivre, une entreprise pour non-respect des réglementations en vigueur concernant l'accessibilité des établissements. Pas forcément la meilleure des presses pour une entreprise. 

Votre établissement est déjà accessible ou en cours d'accessiblité ? Dites-le !

L'Ad'AP : un système de validation décrié