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Ai-je le droit d’utiliser les mentions « bière artisanale » et « brasserie artisanale » ?

Vous fabriquez de la bière et souhaitez indiquer la mention « bière artisanale » sur vos bouteilles et « brasserie artisanale » dans votre raison sociale. En avez-vous le droit ?

Deux conditions doivent être remplies pour pouvoir utiliser le terme artisan et ses dérivés.

 

L’utilisation du terme artisan est strictement encadrée

La DGCCRF indique que « l’emploi du terme « artisan » et de ses dérivés (artisanal par exemple) est encadré par la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat (article 21-III de la loi) et le décret n°98-247.

La législation précise que pour pouvoir appeler votre bière « bière artisanale » ou choisir comme raison sociale « brasserie artisanale » par exemple, vous devrez remplir les deux critères suivants :

  • être immatriculé au Répertoire des métiers : l'activité de brasseur relève du secteur de l’artisanat (cf. la liste en annexe du décret n° 98-247 : « Fabrication d’autres boissons, 11.3 à 11.07 »). Cette activité nécessite donc que les entreprises qui l’exercent s’immatriculent au Répertoire des métiers lorsqu’elles n’emploient pas plus de 10 salariés,

et

  • répondre aux exigences de qualification professionnelle prévues à l’article 1 du décret n°98-247 :
    • avoir un Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou un Brevet d'études professionnelles (BEP) délivré par le ministre chargé de l'Education pour le métier de brasseur, ou un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) institué par l'article L. 335-6 du Code de l'éducation d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé,
    • ou une expérience professionnelle dans ce métier de 3 années au moins. »

 

Création d’une certification de brasseur

Jusqu’à présent, pour pouvoir employer le terme artisan et ses dérivés, il fallait :

  • soit attendre d’avoir une expérience professionnelle dans le métier de 3 années au moins après l’immatriculation de l’entreprise au Répertoire des métiers
  • soit déjà avoir cette expérience professionnelle de 3 années au moins dans le métier au moment de l’immatriculation, en tant que salarié par exemple.

En effet, il n’existait pas jusqu’à présent de diplôme dans la spécialité professionnelle brasserie avec un niveau académique. Seul un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) permettait de qualifier les opérateurs en brasserie, sans reconnaissance de niveau. 

Cela va évoluer avec la création d’un titre de brasseur. Il permettra à l’entreprise, lorsqu’elles n’emploient pas plus de 10 salariés au moment de l’immatriculation et dont le dirigeant ou l’un de ses salariés est titulaire du titre de brasseur, de pouvoir employer le terme artisan et ses dérivés, cela dès son immatriculation au Répertoire des métiers. Il ne sera donc plus nécessaire d’attendre 3 années au moins.

Le titre de brasseur est créé par l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (APCMA) et les deux organisations professionnelles du secteur, à savoir Brasseurs de France et le Syndicat national des brasseurs indépendants (SNBI). Leurs travaux viennent de s’achever.

« Le titre est centré sur le cœur de métier et peut être mobilisé à la fois par le secteur industriel pour qualifier les opérateurs en brasserie et par les créateurs d’entreprise ou chefs d’entreprise du secteur artisanal. »

 

Un peu de patience pour que tout se mette en place

La personne qui souhaite obtenir le titre de brasseur devra suivre une formation ou réaliser une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) auprès d’organismes de formation. Il est donc nécessaire d’attendre que ces formations et les examens soient mis en place.

Par ailleurs, cette démarche pour obtenir le titre représente un coût. Habituellement, il est possible d’obtenir des aides financières de la part d’organismes de formation (OPCA, Conseil de la formation…). Pour que cela soit possible, il est nécessaire que le titre de brasseur soit enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).  Or, trois promotions, c’est-à-dire 3 sessions d’examen au national, quel que soit le nombre de centres, successives dans le temps, sont nécessaires pour porter le titre à l’enregistrement au RNCP. En attendant, le financement repose donc entièrement sur les moyens financiers personnels de chaque prétendant au titre de brasseur, à moins de dispositions locales.

 

 

L’équipe Avisé

 

Sources : DGCCRF, 04/08/2017

RNCP

APCMA. Circulaire n°2018-875-D. 03/08/2018

APCMA. Direction entreprises, économie et formation

 

Crédit photo : Pixabay

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