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Complémentaire santé de la boulangerie : l’arrêté d’extension remis en cause par la Cour de cassation

Le 7 mars 2017, deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation ont mis un terme au statut d’AG2R La Mondiale, comme assureur désigné, pour le régime de complémentaire santé de l’ensemble de la branche boulangerie-pâtisserie. Cela implique que, eu égard à l’arrêt n° 335 et à l’arrêt n° 349 en question, les artisans boulangers, ne faisant partie d’aucune organisation patronale ayant signé l’accord de branche, auront le soin de choisir l’organisme qui prendra en charge la complémentaire santé ou prévoyance de leurs propres salariés. Dans cette optique, ces derniers devront, néanmoins, être particulièrement vigilants, afin que les prestations proposées par un autre assureur que celui désigné par les partenaires sociaux de la branche soient strictement identiques à celles du régime conventionnel (issues notamment des avenants n° 20 et n° 21 à l’avenant n° 83 étendus par arrêté ministériel du 4 mai 2017, publié au Journal Officiel du 6 mai 2017). En effet, dans le cas contraire, ces professionnels se retrouveraient en situation d’inexécution fautive de la Convention Collective Nationale et pourraient voir leur responsabilité, civile comme pénale, engagée.

 

Fin de l’extension de la clause de désignation

La clause de désignation consiste à choisir un assureur dans le cadre d’une convention collective. C’est ce qu’ont fait les organisations syndicales de la filière boulangerie-pâtisserie au profit d’AG2R La Mondiale. Cette clause peut ensuite être étendue à l’ensemble de la branche, y compris aux entreprises n’appartenant à aucun syndicat, par arrêté ministériel. Tel est le cas pour la convention collective de la boulangerie-pâtisserie.

La décision de la Cour de cassation émane d’un litige entre la boulangerie Jacquier et AG2R Réunica Prévoyance. Le boulanger ne faisait partie d’aucune organisation patronale et refusait de souscrire à l’assureur désigné. Ce dernier a donc exigé l’adhésion de Jacquier à sa complémentaire santé et le remboursement des cotisations depuis le 1er janvier 2007, au moyen de poursuites judiciaires initiées depuis 2012. AG2R n’obtint pas gain de cause.

La Cour de cassation s’est principalement appuyée sur l’arrêt du 17 décembre 2015 émis par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celui-ci a épinglé la procédure d’extension de l’accord de branche pour cause de manque de transparence de la part des pouvoirs publics. AG2R, bien évidemment, et surtout la Commission Nationale Paritaire de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie contestent l’interprétation de la Cour de Cassation.

 

Forte contestation chez les représentants de la branche

Les organisations syndicales de la profession, ainsi que la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie, soutiennent que leur clause de désignation n’est nullement remise en cause. Les représentants du secteur avancent plusieurs arguments dans ce sens :

  • La transparence exigée par la CJUE ne concernerait que les pouvoirs publics et en aucun cas les partenaires sociaux. Ceux-ci n’étaient tenus que d’informer le marché, comme ils l’ont fait, et non de publier un appel d’offre.
  • Les accords signés avant le 14 juin 2013, date à laquelle le Conseil Constitutionnel a mis fin aux clauses de désignation, restent valables jusqu’à leur terme. Or la clause de désignation de la brancher boulangerie-pâtisserie a été établie par l’avenant du 24 avril 2006.
  • La clause de désignation du secteur de la boulangerie-pâtisserie ne peut être annulée par le Conseil constitutionnel, en raison du haut degré de solidarité. Autrement dit, il ne peut y avoir de soupçon d’atteinte à la libre concurrence, dans la mesure où la mutualisation d’une complémentaire santé correspond à une mission d’intérêt général.

Plus de détails sur les sites de la Cour de cassation et des Nouvelles de la Boulangerie-Pâtisserie.

 

L'équipe Avisé

 

Sources : Cour de cassation, 07/03/2017

Les Nouvelles de la Boulangerie-Pâtisserie, 01/04/2017

L'Argus de l'assurance, 08/03/2017

L'Argus de l'assurance, 17/03/2017

Crédit photo : Fotolia