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Bâtiment : les formalités pour exporter

22/11/2018

Avant sa première opération d’exportation, une entreprise doit demander un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) auprès de la douane compétente au siège de l’entreprise. Cette immatriculation s’appuie sur le numéro Siret.

 

Expédition dans l’Union européenne

Dans le cadre de la libre circulation des marchandises, l’expédition dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) est une livraison intracommunautaire qui repose sur une déclaration d’échanges de biens (DEB), sous peine de sanction. La procédure, entièrement dématérialisée, doit être réalisée dans le mois suivant la première expédition de biens vers un autre État membre. Elle est simplifiée pour les livraisons d’un montant inférieur à 460 000€, et doit être détaillée au-delà.

 

Expédition hors UE

Hors de l’Union européenne, l’exportation de marchandises s’opère via un dédouanement export au départ de la France et un dédouanement import à l’entrée du territoire du pays de destination.

L’entreprise doit fournir une déclaration d’exportation, à remplir en ligne sur le portail des douanes françaises (Prodou@ne) dans le respect de la procédure électronique Delt@. En parallèle, les marchandises doivent être présentées au bureau des douanes compétent.

Le traitement douanier d'une marchandise (c'est-à-dire la question de savoir si elle est soumise à des droits et lesquels) dépend de trois éléments à déclarer : la dénomination de la marchandise (espèce tarifaire), l'origine et la valeur en douane.

 

Certificat d’origine

Par ailleurs, un certificat d’origine peut être délivré par la Chambre de commerce et d’industrie. C’est un document normalisé qui permet d’identifier les marchandises. L’origine correspond au lieu de la dernière transformation substantielle de la marchandise.

Le visa de la Chambre de Commerce et d'Industrie émettrice est une action qui authentifie le certificat d'origine ou la facture export. Cette action est complétée par l'apposition du sceau de la Chambre de Commerce et d'Industrie émettrice pour authentification, du lieu et de la date de délivrance. L'apposition d'un visa sur un certificat d'origine ou une facture traduit l'engagement de la CCI émettrice à ce que le document soit correctement établi, dans sa totalité, et conforme aux règles en vigueur.

C’est la désignation commerciale qui détermine l’espèce tarifaire d’un bien. On la retrouve dans la classification du tarif douanier commun (TARIC). La valeur à déclarer s’entend à la sortie du territoire français : elle inclue les frais de transport jusqu’à la frontière ou au port d’embarquement. Le transporteur, s’il est agréé, peut se charger des formalités auprès des douanes françaises.

 

Plusieurs documents supplémentaires

Divers documents tels que licence, autorisations…, peuvent être demandés selon la réglementation du pays de destination, et/ou selon les marchandises exportées. Il est donc nécessaire de se renseigner auprès des douanes locales.

En outre, des droits de douane et des taxes peuvent s’appliquer à l’entrée du territoire. Ils sont en général acquittés par le client étranger à réception des marchandises. Reste qu’en cas d’expédition de marchandises vers un chantier à l’étranger, l’entreprise exportatrice devra s’acquitter des droits et taxes si elle assure la réception et le dédouanement local.

Pour rappel, les départements d’outre-mer sont des territoires d’exportation au même titre que les pays tiers. Les biens qui y sont exportés sont donc soumis aux mêmes formalités douanières.

 

Les biens expédiés sans TVA

Dans l’UE, les biens expédiés sont exonérés de TVA. Mais la mention «  Exonération de TVA en application de l’article 262  ter 1 du CGI » est obligatoire.

Hors UE, la facture est hors taxe avec la mention « Exonéré en France en application de l’article 262-1 du Code général des impôts ». Pour pouvoir justifier de cette exonération, il faut conserver la déclaration d’exportation visée par le bureau des douanes compétent. Elle peut être remise à l’entreprise par le commissionnaire en douane.

 

Régime particulier

Quand une entreprise expédie du matériel destiné à revenir en France, par exemple, pour un chantier, elle bénéficie du régime d’exportation temporaire, qui permet d’exporter une marchandise et de la réimporter en franchise c’est-à-dire sans payer de taxes ou droits de douane.

Il faut pour cela :

- accomplir des formalités auprès des douanes françaises, à la sortie et au retour du matériel

- prendre contact avec les douanes du pays de destination à l’entrée et à la sortie du territoire.

 

Différentes procédures sont possibles. L’entreprise peut produire la liste détaillée du matériel, la carte de matériel professionnel ou le carnet ATA (Admission temporaire), qui est accepté dans plusieurs pays mais sous certaines conditions.

Pour chaque expédition, l’entreprise peut être amenée à fournir une liste détaillée en trois exemplaires sur du papier à en-tête ou une facture pro forma. Elle contient le détail du matériel, avec la signature d’un représentant habilité et fournit des justificatifs prouvant son acquisition. Les douanes françaises doivent y apposer leur visa.

Pour bénéficier – dans les trois ans maximum - de la réimportation en franchise de droits de douanes, il faut alors présenter le document visé.

Pour les entreprises qui interviennent régulièrement à l’étranger, une carte de matériel professionnelle peut être délivrée par les douanes françaises. Elle est délivrée pour cinq ans maximum sur présentation du matériel et des factures d’achat (ou de location), et d’un justificatif d’activité professionnelle.

Enfin, le carnet ATA est délivré par les Chambres de commerce et d’industrie par le biais de la plateforme GEFI (Gestion électronique des formalités internationales). Il est utilisable huit fois, son coût étant fonction de la valeur de la marchandise et du nombre de pays concernés. A noter que 78 pays sont signataires de la convention ATA. A la fin de son utilisation, le carnet ATA doit être restitué à la CCI.

 

Les dix questions à se poser avant d’exporter :

Quand parle-t-on d’exportation ?

Quel statut d’entreprise dois-je choisir ?

Qu’est-ce que le numéro EORI ?

Comment exporter hors TVA ?

L’espèce tarifaire d’une marchandise ?

En quoi l’origine de la marchandise est-elle importante ?

Pourquoi le choix des incoterms est-il déterminant ?

Qui peut dédouaner mes marchandises ?

Comment connaître les droits de douane applicables dans un autre pays ?

En quoi consiste l’obligation déclarative lors d’une vente dans l’UE ?

 

Exporter dans la langue du pays prospecté

Le développement des entreprises artisanales passe aussi par leur implantation à l’international. Aussi, pour présenter et vendre ses produits ou pour négocier ses contrats, il est nécessaire de traduire les documentations de communication (plaquette, documentation technique, site internet) dans la langue du pays choisi et cela même si l’anglais est la langue prédominante.

Il paraît préférable d’utiliser la langue du pays prospecté en faisant appel notamment les services d’un traducteur. L’entreprise peut aussi, si besoin, se faire assister d’un interprète lors d’un salon ou de rencontres par Skype, pour rendre les échanges plus efficaces.

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

Bâtiment actualité n°16

Artisanat n°3

douane.gouv.fr

10-questions-a-vous-poser

pro.douane.gouv.fr

formalites-export.com

 

Crédit photo : Pixabay