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Conflit ukrainien : une aide pour les PME des travaux publics

Dans le cadre du plan de résilience lié au conflit ukrainien, une aide est mise en œuvre pour les PME des travaux publics, particulièrement touchées par le surcoût des intrants et notamment du gazole non routier. L’aide est octroyée aux PME de moins de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan est inférieur à 43 millions d’euros.

 

Formulaire en ligne

Les entreprises doivent avoir été créées avant le 1er janvier 2022, être résidentes fiscales en France, et exercer leur activité principale dans un des secteurs des travaux publics mentionnés à l’annexe du décret n° 2042-485 du 5 avril 2022.

En outre, elles doivent exploiter du matériel de TP ne servant pas normalement au transport de marchandises ou de personnes autres que des convoyeurs et dont la liste est établie par le ministre chargé des transports. Elles ne doivent pas non plus se trouver en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Enfin, elles ne doivent pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

L’aide correspond à 0,125% du chiffre d’affaires annuel 2021. Le montant de l’aide est plafonné à 200 000€ au niveau du groupe. La demande est à faire par voie dématérialisée en une seule fois sur le site impots.gouv.fr dans l’espace particuliers et doit être déposée au plus tard le 30 juin 2002.

 

Plusieurs justificatifs à fournir

Plusieurs justificatifs sont demandés :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales et de l’exploitation d’un matériel de travaux public
  • La somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis
  • Le montant du chiffre d’affaires annuel 2021
  • La date de création de l’entreprise
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise

 

L’équipe Avisé

 

Source : impots.gouv.fr

 

Crédit photo : Pixabay