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Déchets de chantier : la réglementation évolue

Deux mesures viennent d’être précisées par le décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020. A compter du 1er juillet, il sera obligatoire d’ajouter des mentions « déchets » dans les devis de travaux. En outre, un bordereau de dépôt pour les déchets inertes et les déchets non dangereux non inertes sera créé.

 

Dans le but d’augmenter la traçabilité des déchets de chantier et ainsi de lutter plus efficacement contre les dépôts sauvages, deux mesures importantes de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC) viennent d’être prises par décret.

 

Mentionner les déchets dans les devis de travaux

Dès le 1er juillet, des mentions concernant les déchets générés par des travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiment seront obligatoires.

Il s’agira :

  • D’une estimation de la quantité totale de déchets produits par l’entreprise pendant le chantier ;
  • Des modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets ;
  • De désigner le ou les points de collecte où l’entreprise prévoit de déposer les déchets issus du chantier ;
  • D’une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets.

De son côté, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) indique qu’elle adaptera ses modèles de devis pour permettre aux artisans d’être prêts avant le 1er juillet.

 

Création d’un bordereau de dépôt

Au 1er juillet un bordereau de dépôt pour les déchets inertes et les déchets non dangereux non inertes devra être donné gracieusement par l’installation de collecte de l’entreprise de travaux qui vient les y déposer : pour les déchets inertes (béton, gravats, tuiles, briques…) et les déchets non dangereux (bois, plastiques, métal, plâtre…).

Toutes les installations de collecte et collecteurs sont concernés y compris les déchetteries publiques qui accueillent les professionnels et les distributeurs qui réceptionnent des déchets de chantier.

Ce bordereau sera rempli et co-signé par l’entreprise de travaux et l’installation de collecte.

Certains éléments devront figurer :

  • La raison sociale de l’entreprise, son numéro de SIRET ou SIREN et son adresse
  • Ies informations concernant le ou les maîtres d’ouvrage des chantiers d’où viennent les déchets (noms ou raisons sociales adresses, numéros SIRET ou SIREN). Plusieurs maîtres d’ouvrage peuvent être concernés notamment quand il y a mélange de déchets de plusieurs chantiers.
  • L’installation de collecte devra préciser ses coordonnées, la date de dépôt des déchets, la nature des déchets. Pour chacun des déchets, elle précisera la quantité déposée après examen visuel ou pesée.

À noter que ce document doit être conservé par l’entreprise et présenté sur demande au maître d’ouvrage du chantier ou en cas de contrôle. Des sanctions administratives et même pénales sont prévues en cas de manquement à ces obligations.

Pour rappel, un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) et un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA) existent déjà. La FFB a participé à de nombreuses réunions de concertation qui se sont traduites par un allègement des contraintes administratives pour les artisans et entrepreneurs du bâtiment.

 

L’équipe Avisé

 

Source : Bâtiment Actualité, numéro 2, 03/02/2021

 

Crédit photo : Pixabay