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Dépannages à domicile: les professionnels à nouveau dans le viseur de la DGCCRF

Après une enquête en 2017 portant sur l’année précédente, la DGCCRF a de nouveau publié une étude concernant les fraudes des entreprises effectuant des dépannages à domicile. L’étude sur l’année 2017 porte sur 615 établissements (plombiers, chauffagistes, serruriers, installateurs thermiques, professionnels multiservices spécialisés en climatisation, en huisserie et vitrerie et en petits travaux de bâtiment) dans 12 régions. Les services d’enquête de la Direction générale ont ciblé en priorité les établissements qui faisaient l’objet de plaintes de la part des consommateurs.

 

Des fraudes visant à abuser les consommateurs

La DGCCRF a ainsi effectué 892 visites dans ces établissements qui ont donnés lieu à :

  • 83 procès-verbaux
  • 55 procès-verbaux administratifs
  • 177 avertissements

Elle relève un taux d’anomalie de 56% sur ces contrôles, taux en légère hausse par rapport à l’année 2016 (55,5%).

Parmi les anomalies constatées, la DGCCRF constate que la publicité des prix des prestations de dépannage n’est pas transparente. Ainsi, les enquêteurs relèvent l’absence de barème tarifaire ou encore le mauvais affichage des prix dans les locaux ou sites internet. La DGCCRF constate le plus souvent une mauvaise connaissance des obligations de la part des professionnels.

Autre infraction, l’utilisation de prospectus publicitaires faisant référence à un service public est devenue un outil pour induire en erreur le consommateur. Or toute reproduction de dessins, coordonnées ou références à un service public est prohibée sans autorisation préalable du service concerné. Quatorze entreprises ont ainsi été sanctionnées en 2017 pour un montant total de 430 000€.

Lors de son étude, la DGCCRF a également constaté une survalorisation de certaines entreprises. Cette pratique consiste à publier des fausses informations : partenariats fictifs avec marques ou assurances, qualification professionnelle, agréments, etc. Par exemple, certaines entreprises de dépannage se présentent comme des entreprises artisanales sans en avoir la qualité.

 

Lire aussi : Point de vigilance de la DGCCRF sur le dépannage à domicile

 

Les obligations pour les professionnels

Pour rappel, les professionnels sont soumis à une obligation d’information avant tout dépannage à domicile. Ils doivent fournir au consommateur un document indiquant :

  • Date de rédaction 
  • Nom et adresse de l’entreprise 
  • Nom du client 
  • Nature exacte des réparations à effectuer 
  • Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue
  •  Frais de déplacement le cas échéant
  • Somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. 
  • l'existence et modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Lire aussi : De nouvelles obligations de transparence sur les prix au 1er avril 2017

 

De plus, pour toute intervention dont le montant est supérieur à 25€, il y a une obligation de délivrance d’une facture reprenant les différents points de la prestation (coordonnées, lieu, décompte détaillé, somme totale, etc.). Cette note doit être délivrée avant le règlement du prix de la prestation.

Le respect de ces différentes obligations permet d’avoir une parfaite transparence vis-à-vis du consommateur et ainsi établir un climat de confiance.

 

L’équipe Avisé

 

Sources : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

DGCCRF, Les obligations d'information des professionnels

 

Crédit photo : Pixabay