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Fin du taux bureau : la demande pour le nouveau taux à faire avant le 30 novembre 2019

Le taux bureau est supprimé au 31 décembre 2019 et remplacé par le taux fonctions supports. Si aucune demande n’est faite par l’employeur, le transfert sera automatique vers le taux le plus élevé de l’entreprise. Pour faire bénéficier ses salariés du nouveau taux, l’employeur doit le demander avant le 30 novembre 2019. Ce nouveau taux s'applique aux salariés n'étant pas exposés au risque du secteur de l'entreprise et ayant pour activité principale une tache de nature administrative.

 

De nouveaux critères d'attribution

Le taux fonctions supports s’applique selon trois critères :

  • la taille de l’entreprise ;
  • la fonction exercée par le salarié ;
  • la non-exposition au risque du local de travail.

Le TFS1 s’applique aux entreprises au taux collectif (moins de 20 salariés) et celles au taux mixte (entre 20 et 149 salariés). Pour ces dernières, un taux collectif fixé par arrêté au titre du TFS (0.9 % en 2019) sera appliqué pendant les trois premières années. Il sera ensuite calculé selon les modalités du taux mixte. 

Les entreprises au taux individuel (plus de 150 salariés) ne pourront pas bénéficier du TFS.

Il ne s’applique plus à autant de salariés par rapport à l’ancien taux. Seuls les salariés ayant, à titre principal, une fonction support de nature administrative pourront demander à bénéficier du TFS :

  • le secrétariat ;
  • l’accueil ;
  • la comptabilité ;
  • les affaires juridiques ;
  • la gestion financière ;
  • les ressources humaines.

Le taux bureau était lié au critère de sédentarité alors que le TFS porte sur l’activité. Ainsi, un employé purement administratif pourra bénéficier du TFS même s’il effectue des déplacements extérieurs – tant qu’il n’est pas soumis à un risque professionnel. Lors de la demande, l’employeur devra bien détailler l’activité des salariés visés pour démontrer qu’ils ne sont pas exposés au risque principal de l’établissement.

Lors la demande d’application du taux, l’employeur devra fournir en complément à sa caisse régionale :

  • la liste des salariés concernés en décrivant la fonction exercée ;
  • le plan des locaux occupés par ces salariés (afin de démontrer l’absence d’exposition au risque).

 

Un taux de cotisation AT/MP différencié

Le calcul du taux de cotisation AT/MP2 est basé sur la sinistralité et le nombre de salariés. Il existe trois types de taux :

  • taux collectif (moins de 20 salariés) ;
  • taux mixte (entre 20 et 149 salariés) ;
  • taux individuel (plus de 150 salariés).

Le principe étant que moins l’entreprise a de salariés, plus le taux est basé sur la sinistralité du secteur. Au contraire, plus le nombre de salariés est élevé, plus le taux dépend de la sinistralité de l’entreprise. Le taux collectif est ainsi commun à toutes les entreprises du même secteur d’activité et le taux individuel est propre à chaque entreprise. Le taux mixte est, quant à lui, un calcul entre la sinistralité du secteur et celle de l’entreprise.

taux cotisation amélie

Source: ameli.fr

 

1Taux Fonctions Supports

2Accident de Travail/Maladie Professionnelle

 

L'équipe Avisé

 

Sources : ameli.fr/entreprise

ameli.fr/entreprise

ameli.fr/sites (.pdf - 10 pages)

Bâtiment actualité N°18 - p.11

 

Crédit photo : Pixabay