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La suppression progressive de l’avantage fiscal sur le GNR pour les entreprises du BTP

Prévue initialement pour 2019 mais reportée finalement à l’année suivante, la fin progressive de l’avantage fiscal sur le GNR a été introduite par la Loi de finances pour 2020.

 

Une fin programmée en trois phases

Actuellement, les entreprises du BTP bénéficient d’un avantage fiscal sur le Gazole non Routier. En effet, la TICPE* qui est appliquée sur le GNR, comme aux autres produits pétroliers, est aujourd’hui partiellement remboursée à ces entreprises.

L’article 60 de la Loi de finances pour 2020 vient le remettre en cause. Ses dispositions prévoient que l’avantage va être réduit pour être ensuite totalement supprimé en ce qui concerne les entreprises du secteur du bâtiment. Un calendrier a été ainsi mis en place avec une disparition en trois phases :

  • Réduction de l’avantage de 45% au 1er juillet 2020 ;
  • De 75 % au 1er janvier 2021 ;
  • Suppression totale du taux réduit au 1er janvier 2022.

 

 

Un carburant strictement réservé aux engins de chantiers

Pour rappel, le GNR est un carburant de couleur rouge utilisé pour alimenter les moteurs des véhicules non-routiers. Son utilisation sur des véhicules de transport de personnes ou de marchandises est strictement prohibée et s’apparente à de la fraude fiscale. Les lourdes sanctions pouvant être infligées à un fraudeur sont les suivantes :

  • amende se basant sur le nombre de kilomètres parcourus depuis l’acquisition du véhicule, multiplié par sa consommation moyenne et par la différence de prix entre le GNR et l’essence/diesel ;
  • peine de prison allant jusqu’à 3 ans ;
  • confiscation du véhicule.

 

Lire aussi : Entreprises : les changements au 1er janvier 2020

 

* Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Pétroliers

 

L’équipe Avisé,

 

Sources :

Article 60 de la Loi de finances pour 2020

lemoniteurmateriels.fr

fntp.fr

 
Crédit photo: Pixabay