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Raccordement à la fibre optique obligatoire lors de travaux de rénovation

20/06/2017

A compter du 1er juillet 2017, il sera obligatoire d'équiper de la fibre optique les bâtiments collectifs existants lorsqu'ils feront l'objet de travaux de rénovation

 

  • Ce décret touche à la fois les bâtiments professionnels et les habitations
  • Cette obligation ne s'applique pas si le coût des travaux d'équipement est supérieur à 5 % du coût des travaux de rénovation.

 

Ce decret vise à favoriser le déploiement de la fibre optique sur le territoire. 

 

L'équipe Avisé 

 

Source : Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation

Crédit photo : StockSnap.io 

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