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Un nouveau droit à l’erreur

24/10/2018

La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite loi Essoc) s’inscrit dans la volonté du gouvernement de moderniser les services publics. Elle a pour objet à la fois de faire confiance et de faire simple. Elle s’adresse tant aux particuliers qu’aux entreprises dans leurs relations au quotidien avec les administrations.

 

 

À l’administration de prouver

Le texte prévoit le droit à la régularisation en cas d’erreur. Selon la loi Essoc, toute personne physique ou morale de bonne foi ayant commis une erreur pour la première fois ne sera pas sanctionnée. Ce sera à l’administration de prouver la mauvaise foi ou la fraude de l’usager. Mais ce nouveau droit à l’erreur, ne s’applique qu’une seule fois (en cas d’oubli de pièce justificative, par exemple).

En revanche, il ne s’applique pas en matière fiscale. En dehors d’un contrôle, la loi accorde une réduction de 50 % du montant de l’intérêt de retard en cas de rectification spontanée d’une insuffisance de déclaration. Et lors d’un contrôle,  la remise sera de 30% si la situation est régularisée dans les délais.

 

Anticiper les sanctions

La loi instaure aussi un «droit au contrôle» qui permet de demander de faire l’objet d’une vérification sur des points précis afin de se prémunir contre les sanctions. Les entreprises pourront ainsi régulariser leur situation dans le cadre du droit à l’erreur. La loi étend également la procédure de rescrit, - qui permet de poser une question à une autorité-, à plusieurs administrations.

Quant à la médiation, elle est généralisée à tous les Urssaf : la règle de la durée maximale d’un contrôle Urssaf (3 mois) pendant trois ans, est étendue aux entreprises de moins de 20 salariés. L’objectif est de permettre aux employeurs de soumettre leurs réclamations à un médiateur.

 

 

L'équipe Avisé

 

Sources :

Bâtiment actualité N°14 p.10

Bâtiment actualité N°15 p.7

CCI Haute-Savoie, 24/09/2018

Service-public-pro.fr, 14/08/2018

Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics , 09/10/2018

 

Crédit photo: Pixabay