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Brevets : protéger l’innovation dans les TPE-PME

La loi Pacte prévoit plusieurs mesures qui concernent directement la propriété intellectuelle. Le but est d’adapter le système actuel aux nouvelles pratiques, de répondre aux besoins de toutes les entreprises, avec des voies d’accès plus souples et de renforcer la robustesse des titres. « Les petites et moyennes entreprises françaises n’ont pas la culture de la propriété industrielle » regrette Pascal Faure, directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Selon Bercy, seulement 21 % des brevets d’invention sont déposés par des TPE-PME, alors que 57 % des brevets d’invention sont déposés par des grands groupes. Les TPE-PME françaises déposent 4 fois moins de brevets que les PME allemandes.

 

Une demande provisoire

Pour remédier au problème et favoriser l’innovation dans les TPE-PME, la loi Pacte institue un premier niveau d’accès avec la création d’une demande provisoire de brevet d’une durée limitée à 12 mois. Cela constituera une « première marche » d’accès au brevet à la fois simplifiée et à coût réduit pour les TPE-PME. La demande de brevet pourra être complétée par la suite, à mesure que l’entreprise avance dans l'instruction du brevet, tout en préservant le bénéfice de l'antériorité. Cela donne le temps de tester le marché et de trouver des partenaires financiers.

 

Un certificat d'utilité prolongé

Autre dispositif, le certificat d’utilité qui concerne les inventions à courte durée de vie, comme les produits technologiques. Il sera allongé de 6 à 10 ans et pourra être transformé en demande de brevet si l’invention de l’entreprise nécessite une protection plus forte. L’entreprise pourra ainsi choisir le titre qui correspond le mieux à sa stratégie, en termes de portée de la protection, de durée d’obtention et de coût.

 

Degré d’inventivité à la loupe

En outre, le dispositif d'examen des brevets français réalisé par l'INPI étudiera dès le départ le degré d'inventivité du brevet. Les brevets qui ne sont pas inventifs seront ainsi bloqués dès leur phase d’instruction, là où il faut aujourd’hui une décision de justice. C’est un examen a priori du critère d’inventivité des brevets qui est ainsi mis en place.

Enfin, une nouvelle procédure d’opposition aux brevets délivrés devant l’INPI sera créée. Elle constituera une alternative plus simple à l’unique recours judiciaire en place aujourd’hui et permettra d’attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité, notamment dépourvus d'inventivité.

Les différentes mesures de la loi Pacte commenceront à être effectives pour certaines, dès septembre 2019 (demande provisoire de brevet, modification du certificat d’utilité). En janvier 2020, c’est l’opposition des brevets devant l’INPI qui entrera en vigueur, puis mi-2020 le degré d’inventivité du brevet.

Selon les chiffres de l’INPI, sur les 3 millions de PME que compte le tissu français, seules 1 576 d’entre elles ont déposé 2 243 demandes de brevets en 2017. Et quand elles en déposent, elles en déposent peu, la plupart des PME n’ont qu’une demande de brevet à leur actif.

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

lejournaldeleco.fr

business.lesechos.fr

inpi.fr

 

Crédit photo : Pixabay