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PME : le suramortissement exceptionnel en soutien à la transformation numérique

Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé le 20 septembre 2018 l'instauration d'une mesure de suramortissement de 40 % des investissements des PME dans les technologies d'avenir, ouverte sur une période de deux ans.

 

Une déduction de 40 %

« Concrètement, cela représentera jusqu'à 11 % de baisse du coût de l'investissement dans les machines de fabrication additive (impression 3D), dans les logiciels de gestion de la production ou encore dans les capteurs connectés », a-t-il expliqué lors d’un déplacement sur le thème de la transformation numérique de l'industrie.

Ce dispositif de soutien à l’investissement concerne les pme industrielles (moins de 250 salariés) au sens de l’Union européenne, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel et qui exercent une activité industrielle. Le suramortissement couvre les investissements réalisés avant le 31 décembre 2020. Il ouvre droit à une déduction de 40 % de la valeur d’origine des biens, ce qui représente une réduction d’impôt de 11 % du prix d’achat de l’équipement.C’est en effet uniquement le coût de l’achat des biens industriels qui est pris en compte, les prestations liées à l’intégration de l’équipement dans l’entreprise sont exclues.

 

Plusieurs biens éligibles

Les biens industriels éligibles sont :

  • Les équipements robotiques et cobotiques
  • Les équipements de fabrication additive (imprimante 3D)
  • Les logiciels pour les opérations de conception, de fabrication et de transformation
  • Les machines intégrées destinées au calcul intensif
  • Les capteurs physiques destinés à collecter des données sur le site de production ou sur son système de logistique interne
  • Les machines de production à commande programmable ou numérique
  • Les équipements de réalité augmentée ou de réalité virtuelle utilisés pour les opérations de conception, fabrication ou transformation

En faisant l’acquisition d’un équipement, l’entreprise bénéficie d’un avantage fiscal ouvert pendant deux ans (2019-2020), qui lui permet de déduire de son résultat imposable jusqu’à 40 % du prix de revient. Concrètement, le montant de l’achat est déduit du bénéfice, linéairement sur la durée de l’amortissement.

Sont également éligibles, les biens ayant fait l’objet d’une commande avant le 31 décembre 2020 assortie du versement d’un acompte d’au moins 10 % du montant total de l’achat. L’acquisition du bien doit être effective alors dans les 24 mois qui suivent la commande.

Cette déduction exceptionnelle s’ajoute aux règles fiscales et comptables de droit commun de l’amortissement. Les entreprises industrielles peuvent cumuler l’avantage du suramortissement exceptionnel avec d’autres dispositifs de soutien à l’innovation tels que le crédit impôt-recherche.

La Direction générale des entreprises (DGE) a conçu un guide pratique à destination des entreprises industrielles qui présente de manière concrète les principes d’application de cette mesure :

 

Lire aussi : Aide à l'investissement productif : retour du suramortissement en 2019

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

entreprises.gouv.fr

auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

 

Crédit photo : Pixabay