Avisé, s'informer pour réussir

site d'informations stratégiques
du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat d'Auvergne-Rhône-Alpes

Vous êtes ici

1er anniversaire de la loi pour l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises (ACTPE) promulguée le 18 juin 2014

Afin de redonner sa pleine efficacité au FISAC, la loi du 18 jin 2014 a modifié son mode d'attribution. Le fonds passe d'une logique de guichet à un dispositif d'appels à projets nationaux.

Le décret du 15 mai 2015 a précisé les nouvelles modalités pour une traitement plus rapide et transparent des demandes de subventions. Cette réforme permettra de soutenir le commerce de proximité.

 

Infographie 1 an de la loi ACTPE

 

Source : Le portail de l'économie et des finances, 18/06/2015