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Activité partielle de longue durée : le dispositif prolongé

Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID 19 ou aux conséquences du conflit ukrainien vient d’être prolongé par un décret paru au Journal Officiel du 9 avril. Il a été annoncé dans le cadre du Plan de résilience présenté par le Gouvernement le 16 mars.

 

Plusieurs opérations éligibles

Cette aide fait partie du plan France Relance initié lors de la crise du COVID 19 et peut être mobilisée dans le cadre du Plan de résilience pour les entreprises qui sont confrontées aux conséquences du conflit en Ukraine.

Plusieurs opérations sont éligibles :

  • La diminution de l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi
  • L’APLD peut être mise en place dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.

 

Toutes les entreprises concernées sous conditions

Toutes les entreprises, sans critère de taille ou de secteur d’activité, confrontées à une réduction d’activité durable et implantées sur le territoire national, sont bénéficiaires de ce dispositif.

Concrètement, l’employeur reçoit une allocation équivalant à une part de la rémunération horaire brute du salarié placé en APLD, soit 56% de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative. Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est de 8,30 €.

 

Pas de cumuls

A savoir : l’APLD ne peut être cumulée sur une même période et pour un même salarié avec le dispositif d’activité partielle de droit commun.

Par ailleurs, un employeur bénéficiant du dispositif d’APLD pour une partie de ses salariés peut en même temps bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle pour l’un des motifs suivants :

  • Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie
  • Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
  • Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel

 

A noter encore qu’il n’est pas possible de cumuler le dispositif d’APLD et le dispositif l’activité partielle de droit commun pour un motif de conjoncture économique.

 

L’équipe Avisé

 

Sources :

Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

 economie.gouv.fr

 

Crédit photo : Pixabay