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Affichage des prix : êtes-vous dans les règles ?

Depuis le 1er octobre 2017, les professionnels (notamment artisans et commerçants) pourront, s'ils le souhaitent, demander en ligne à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la validité de leur dispositif d'étiquetage, d'affichage ou de marquage des prix.

 

Vous pouvez fixer vos prix librement mais vous ne pouvez pas l'afficher n'importe comment

  • Le prix des produits doit être affiché, soit sur l'étiquette apposée sur le produit, soit sur un panneau ou un écriteau situé à côté du produit.
  • Le prix des prestations de services doit quant à lui être affiché à la vue du public et dans l'espace d'accueil des clients.

 

Vous avez un doute sur l'affichage de vos prix ? La DGCCRF vous donne son avis

Depuis le 1er ocotbre 2017, le professionnel peut demander à la DGCCRF, via un formulaire en ligne, de se prononcer sur la conformité de son dispositif d'étiquetage, d'affichage ou de marquage des prix à la réglementation. 

En outre, Vous devez transmettre votre demande accompagnée de la déclaration CERFA N15787-01 complétée, et une photo de l’affichage des prix de votre magasin ou de votre site Internet.

 

 

En combien de temps votre demande sera-t-elle traitée ? 

Une fois votre demande reçue, et à condition qu’elle soit complète, vous recevrez un accusé de réception dans les 10 jours ouvrés.
Attention, il s'agit ici d'une procédure de " silence vaut rejet ", l’accusé de réception mentionne :

 

  • la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut de réponse écrite, celle-ci sera considérée comme rejetée,
  • la désignation et les coordonnées du service chargé du dossier,
  • les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

 

En cas de rejet de votre demande, il vous est possible de demander son réexamen selon les mêmes modalités que la demande initiale.

 

L'équipe Avisé 

 

Source : DGCCRF, 02/10/2017